Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 7 — 16 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 7



ARRET DU 16 JANVIER 2025 

(n° , 25 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/19076 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CITAU



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Août 2023 par le Tribunal Judiciaire de CRÉTEIL - RG n° 22/00062





APPELANTS

Monsieur [V] [C]

[Adresse 4]

[Localité 20]

représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Madame [J] [C]

[Adresse 21]

[Localité 12]

représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Madame [P] [Z] veuve [C]

[Adresse 8]

[Localité 19]

représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [H] [C]

[Adresse 10]

[Localité 13]

représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Madame [A] [C] épouse [O] (Décédée)

[Adresse 16]

[Localité 17]

représentée par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [M] [C]

[Adresse 5]

[Localité 15]

représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [U] [C]

[Adresse 2]

[Localité 9]

représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS



Monsieur [I] [C]

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS







Monsieur [R] [C]

[Adresse 11]

[Localité 20]

représenté par Me Robin VERRECCHIA, avocat au barreau de PARIS, assisté de Me Victor LEHMANN, avocat au barreau de PARIS









INTIMÉS

ETABLISSEMENT PUBLIC ILE-DE-FRANCE MOBILITES (IDFM)

[Adresse 7]

[Localité 14]

représenté par Me Jonathan AZOGUI de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocat au barreau de PARIS





DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 18]

représentée par Monsieur [F] [S], en vertu d'un pouvoir général







COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hervé LOCU, Président chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



Monsieur Hervé LOCU, Président

Madame Valérie GEORGET, Conseillère

Madame Nathalie BRET, Conseillère



Greffier : Madame Dorothée RABITA, lors des débats





ARRÊT :



- contradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Hervé LOCU, Président et par Dorothée RABITA, greffier présent lors de la mise à disposition.





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