Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 2 — 6 septembre 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 22/09437 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF2EZ



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Mai 2022

Date de saisine : 02 Juin 2022

Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires

Décision attaquée : n° 21/52181 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 02 Septembre 2021



Appelante :

 Madame [P] [D] [H], représentée par Me Agnès PANNIER de la SELEURL CABINET PANNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0387 - N° du dossier [B]





Intimée :

 Commune VILLE DE PARIS, représentée par Me Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0131 - N° du dossier 121003

 



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 905-2 du code de procédure civile)

(circuit court)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,



Assistée de Saveria MAUREL, Greffier,



Vu l'article 905-2 du code de procédure civile,



Vu l'avis de caducité en date du 1er août 2022, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;



Vu l'absence d'observations écrites, 



Attendu que l'appelante n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;



PAR CES MOTIFS,



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;



Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Paris, le 06 septembre 2022

Le greffier La Présidente 















Copie au dossier

Copie aux représentants

Copie aux parties