Cour d'Appel2ème chambre section A
Cour d'Appel · 2ème chambre section A — 14 janvier 2025
- ECLI
- 6789f566b7cff8efb735769f
- Date
- 14 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueServitudesDemande relative à un droit de passage
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/04068 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNZC joint au dossier 24/04067 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de MENDE, décision attaquée en date du 13 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 20/00312 Monsieur [I] [N] Représentant : Me Joël YOYOTTE LANDRY, avocat au barreau de LOZERE Madame [D] [T] épouse [N] Représentant : Me Joël YOYOTTE LANDRY, avocat au barreau de LOZERE APPELANTS Monsieur [L] [Z] Monsieur [S] [Y] Madame [H] [A] épouse [Y] G.F.A. DU PLATEAU DE L AUBRAC INTIMES Nous, Mme Nathalie AZOUARD, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04068 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNZC, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/04067 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04068 et 24/04067 . Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/04067 . Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025. Le magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section A
- Date
- 14 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6789f566b7cff8efb735769f
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel