Cour d'Appel · 2e chambre sociale — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre sociale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile





F N° RG 24/05267 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QNL6



ORDONNANCE N°





APPELANT :



M. [F] [S]

[Adresse 4]

[Localité 3]



Représentant : Me Bernard BERAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :



M. [V] [L]

[Adresse 1] 

[Adresse 5]

[Localité 2]









Le SEIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,





Nous, Thomas Le Monnyer, président de chambre, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mme Marie-Lydia Viginier, greffier.



Vu l'appel interjeté le 23 octobre 2024 par M. [S] à l'encontre du jugement rendu le 24 septembre 2024 par le conseil de prud'hommes de Montpellier dans l'affaire l'opposant à M. [V] [L] ;



Vu l'avis adressé au conseil de l'appelant le 26 novembre 2024, conformément aux dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, l'avisant de ce que l'intimé n'avait pas constitué avocat ;



Vu l'avis en date du 31 décembre 2024 par lequel l'appelant a été invité à présenter ses observations sur la caducité de sa déclaration d'appel encourue en application de l'article 902 du code de procédure civile.



Vu l'absence d'observation présentée par Maître [N], représentant M. [S] , dans le délai de 10 jours qui lui était accordé.





SUR CE



L'article 902 prévoit qu'en cas de retour au greffe de la lettre de notification de la déclaration d'appel ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de cette lettre, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel. À peine de caducité de cette déclaration relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe. Cependant, si l'intimé constitue avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.



En l'espèce, M. [S] ne justifie pas avoir fait signifier la déclaration d'appel à l'intimé dans le délai d'un mois suivant l'avis qui lui a été adressé le 26 novembre 2024. 



Il ne présente aucune observation. 



À ce jour, l'intimé n'a pas constitué avocat.



Par suite, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de constater l'extinction de l'instance.









PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,



Constatons l'extinction de l'instance,



Condamnons M. [S] aux éventuels dépens de l'instance,



Rappelons qu'en application de l'article 913-8 du code de procédure civile, la présente ordonnance peut être déférée par simple requête à la cour dans les quinze jours de son prononcé.





Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,