Cour d'Appel1ère chambre civile B
Cour d'Appel · 1ère chambre civile B — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f70939ae1759ccf606d6
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsVenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT CONSTATANT UNE INTERRUPTION D'INSTANCE DU 16 JANVIER 2025 N° R.G. : 22/03699 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJ6N Affaire : Appel du jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LYON du 12 avril 2022 - R.G.: 20/03018 Société ALILA anciennement dénommée ALILA PROMOTION Représentant : Me Aurélien BARRIE de la SELARL POLDER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : T 1470 APPELANT S.A.S. NANCY COEUR D'ILOT Venant aux droits de la société PM NANCY Représentant : Me Sémir GHARBI de la SELARL SEMIR GHARBI, avocat au barreau de LYON, toque : 1009 INTIME Nous,Patricia GONZALEZ, Conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, greffier, Attendu que la Société ALILA a été déclarée en état de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de LYON en date du 24 octobre 2024 . Attendu qu'il convient de constater l'interruption de l'instance en application de l'article 369 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance, Disons que l'affaire est renvoyée à la mise en état du 15 Mai 2025 pour régularisation de la procédure ou radiation. La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Articles de loi cités
article 369 du code de procédure civile.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre civile B
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6789f70939ae1759ccf606d6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel