Cour d'AppelCHAMBRE 8 SECTION 4
Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 4 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f89a482fcecad732fe67
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 6] CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL du 16 Janvier 2025 Minute n° 25/64 Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] du 14 Juin 2021 N° RG 24/04890 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GS Nous, Cécile MAMELIN, Président, assisté de Harmony POYTEAU, Greffier, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/04890 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2GS dans une instance entre les parties suivantes : Madame [C] [S] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2024-05557 du 14/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANT S.A. [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Défaillant INTIME Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 16 décembre 2024, que ce désistement ne contient aucune réserve, qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ; Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du Code de Procédure Civile sont remplies ; PAR CES MOTIFS Constatons parfait le désistement de Mme [C] [S] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Nous déclarons par conséquent dessaisi ; Condamnons l'appelant aux frais de l'instance éteinte. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT Harmony POYTEAU Cécile MAMELIN
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- CHAMBRE 8 SECTION 4
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6789f89a482fcecad732fe67
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel