Cour d'Appel · TROISIEME CHAMBRE — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE











ORDONNANCE DE DESISTEMENT DE L'INCIDENT 

du 16 Janvier 2025



Minute n° 

Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE

du 14 Décembre 2021 

N° RG 24/03531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO





Monsieur [M] [X], en qualité d'ayant droit de [I] [H] épouse [X] 

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI



Monsieur [Y] [X], mineur, représentée par son représentant légal, M. [M] [X], en qualité d'ayant droit de [I] [H] épouse [X] 

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Patrick KAZMIERCZAK, avocat au barreau de DOUAI





APPELANTS

CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI







INTIME

Audience incident de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 16 Janvier 2025



Nous, Stéfanie JOUBERT, Magistrat de la Mise en Etat, 

assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,

saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 24/03531 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVSO dans une instance entre les parties suivantes :



Attendu que par conclusions en date du 14 janvier 2025 la CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST se désiste de son incident ; 



Attendu que l'appelant indique par message RPVA en date du 15 janvier 2025 accepter le désistement d'incident ;



Dès lors il convient de constater le désistement de l'incident.













PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement de l'incident formé par la CRAMA DU NORD EST, EXERCANT SOUS L'ENSEIGNE GROUPAMA NORD-EST le 11 octobre 2024 ;



Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 3 mars 2025 à 09 heures pour avis des parties sur la fixation ; 



Réservons les dépens d'appel.







LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT 





Harmony POYTEAU Stéfanie JOUBERT