Cour d'Appel · CHAMBRE 8 SECTION 1 — 16 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français





COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ORDONNANCE DU 16/01/2025





N° de MINUTE :25/21

N° RG 24/02565 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSLE

Juge des contentieux de la protection de [Localité 9] du 11 Mars 2024 







DEMANDERESSE à l'incident - APPELANTE



Madame [G] [C]

née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 10] - de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]



Représentée par Me Jérémie Boulaire, avocat au barreau de Douai, avocat constitué





DÉFENDEURS à l'incident - INTIMES



SA Cofidis venant aux droits de la SA Groupe Sofemo

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué 



Maître [K] [W] ès qualité de mandataire ad hoc de la société Energie System, Société à responsabilité limitée au capital de 7 500,00 €, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°489637199 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2] [Adresse 8]

[Localité 7]



Défaillant, à qui la déclaration d'appel a été délivrée le 9 août 2024 par acte remis à personne habilitée









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Yves Benhamou



GREFFIER : Anne-Sophie Joly



DÉBATS : à l'audience du 06/11/2024



ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 16/01/2025 après prorogation du délibéré du 12/12/2024



- PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:



Dans le cadre d'un démarchage à domicile selon bon de commande en date du 3 décembre 2010, Mme [G] [C] a conclu avec la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM un contrat afférent à la fourniture et à la pose de panneaux photovoltaïques pour un montant de 21.490 euros TTC.



Afin de financer cette installation, Mme [G] [C] s'est vu consentir par la SA COFIDIS selon offre préalable acceptée en date du 3 décembre 2010 un crédit d'un montant de 21.490 euros remboursable en 156 mensualités au taux nominal annuel de 5,53 %.



Le 21 septembre 2016 la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM s'est vue radiée du registre du commerce et des sociétés de Nîmes.



Par ordonnance en date du 28 février 2022, le président du tribunal de commerce de Nîmes a désigné Maître [K] [W] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM afin qu'elle soit représentée dans l'instance contentieuse à intervenir.



Par actes de commissaire de justice en date du 9 mars 2023, Mme [G] [C] a fait assigner en justice Maître [K] [W] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM et la SA COFIDIS afin de voir notamment prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté.



Par jugement en date du 11 mars 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, a:



- déclaré Mme [G] [C] irrecevable en ses demandes,

- rejeté les demandes fondées sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Mme [G] [C] aux dépens de l'instance,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 28 mai 2024, Mme [G] [C] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.



Par conclusions d'incident de désistement partiel en date du 6 août 2024, Mme [G] [C] par l'intermédiaire de son conseil a saisi le magistrat de la mise en état de la 8ème chambre civile section 1 de cette cour d'appel afin de voir :



- constater le désistement d'appel de Mme [G] [C] à l'encontre de la société ENERGIES SYSTEM et de Maître [K] [W],

- dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.



Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de la demanderesse à l'incident, il convient de se référer à ses dernières écritures.



Invité à conclure sur l'incident par le magistrat de la mise en état par soit transmis en date du 20 septembre 2024, le conseil de la SA COFIDIS par courrier électronique en date du 21 octobre 2024, a indiqué à la cour qu'il prenait bonne note des conclusions de désistement partiel à l'encontre de Maître [W] et qu'il restait dans l'attente de l'ordonnance qui sera rendue.



- MOTIFS DE L'ORDONNANCE:



- Sur le désistement partiel de Mme [G] [C] à l'égard de Maître [K] [W] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM:



L'article 400 du code de procédure civile prévoit en substance que le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



Il est loisible à l'appelant en cas de pluralité d'intimés, de se désister partiellement à l'égard d'un des intimés.



Dans ses conclusions d'incident Mme [G] [C] a indiqué très clairement qu'elle entendait se désister de son appel à l'égard de Maître [K] [W] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM et abandonner en conséquence ses demandes de nullité des contrats. 



La SA COFIDIS quant à elle ne s'est pas opposée à ce désistement d'appel partiel.



Il convient en conséquence de constater le désistement d'appel partiel de Mme [G] [C] à l'égard de de Maître [K] [W] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM.



- Sur les dépens de l'incident:



Une bonne justice commande de dire que les dépens de l'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.





PAR CES MOTIFS,



Statuant par ordonnance contradictoire, et rendue par mise à disposition au greffe,



- Constatons le désistement d'appel partiel de Mme [G] [C] à l'égard de de Maître [K] [W] es qualité de mandataire ad hoc de la S.A.R.L. ENERGIES SYSTEM,



- Fixons la présente procédure d'appel pour qu'elle soit jugée au fond à l'audience rapporteur de la 8ème Chambre civile Section 1 de la Cour d'appel de Douai du mercredi 18 juin 2025 à 9 heures 15, salle du Parlement de Flandres, l'ordonnance de clôture sera rendue le 5 juin 2025 ; 



- Disons que les dépens de l'incident suivront le même sort que ceux de l'instance d'appel au fond.



Le greffier, Le magistrat de la mise en état, 







Anne-Sophie JOLY Yves BENHAMOU