Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f8a4482fcecad732feef
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 2 A 03.89.20.89.47 N° RG 24/02646 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IK6R Minute n° 28/2025 APPELANT [T] [D] Représenté par la SELARL V² AVOCATS prise en la personne de Me Valérie SPIESER-DECHRISTÉ, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉES La S.A.S. ENTREPRISE DE CONSTRUCTION DISS & FILS Représentée par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat au barreau de COLMAR La S.A. MMA IARD MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Représentées par Me Stéphanie ROTH, avocat au barreau de COLMAR ORDONNANCE DU 16 JANVIER 2025 Nous, Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Corinne ARMSPACH-SENGLE, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté par M. [T] [D] le 5 juillet 2024 à l'encontre du jugement rendu le 27 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Strasbourg, Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action datées du 20 décembre 2024, transmises par voie électronique le 7 janvier 2025, Attendu que, contresigné par l'ensemble des parties, ce désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS Donnons acte à M. [T] [D] de son désistement d'instance et d'action ; Donnons acte à la SAS Entreprise de construction DISS & Fils, la SA MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles de leur acceptation de ce désistement ; Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. La greffière, Le magistrat de la mise en état, Copie exécutoire aux avocats le 16 Janvier 2025
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
6789f8a4482fcecad732feef
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel