Cour d'Appel1ère chambre sociale
Cour d'Appel · 1ère chambre sociale — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789f8ab482fcecad732ff69
- Date
- 16 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 9] 1ère chambre sociale ORDONNANCE D'EXTINCTION D'INSTANCE N° RG 24/02060 - N° Portalis DBVC-V-B7I-HPJ5 Madame [W] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Hélène HAM, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 220614 APPELANTE Maître [F] [X] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la « SARL FP EXPRESS » désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 1er septembre 2023 [Adresse 8] [Localité 3] Maître [F] [X] Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « SARL FP EXPRESS » désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES du 11 juin 2024 [Adresse 8] [Localité 3] S.A.R.L. FP EXPRESS Société placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de COUTANCES le 11 juin 2024 [Adresse 1] [Localité 5] Association UNEDIC prise en son établissement [Adresse 11] [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 7] INTIMES Nous, L. DELAHAYE, Présidente de Chambre, chargée de la Mise en Etat, Attendu que Madame [W] [S], appelante, se désiste de l'appel interjeté à l'encontre de la décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de COUTANCES en date du 17 Juillet 2024 ; Que ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du Code de Procédure Civile, Constatons le désistement et l'extinction de l'instance, Condamnons Madame [W] [S] aux frais de l'instance éteinte. Fait à [Localité 9], le 16 Janvier 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat Copie adressée aux avocats L. DELAHAYE
Articles de loi cités
article 401 du Code de Procédure Civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère chambre sociale
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6789f8ab482fcecad732ff69
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel