Cour d'Appel · Chambre Sociale — 14 janvier 2025

ARRET N° 25/

DESISTEMENT

SMG 



COUR D'APPEL DE BESANCON



ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025



CHAMBRE SOCIALE





Contradictoire

Audience non publique

du 14 janvier 2025 

N° de rôle : N° RG 24/01749 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E23H



S/appel d'une décision

du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER

en date du 07 novembre 2024

code affaire : 80J

Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail





APPELANTE



Madame [C] [D], demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Anne VIGNERON, avocat au barreau du JURA







INTIMEE



S.A.R.L. JARDINERIE DES LACS, demeurant [Adresse 2]



n'ayant pas constitué avocat 







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Vu l'appel intejetè le 2 décembre 2024 par Madame [C] [D] d'un jugement rendu le 7 novembre 2024 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER dans le cadre du litige l'opposant à LA S.A.R.L. JARDINERIE DES LACS; 



Vu le courrier visé par le greffe le 31 décembre 2024 par lequel l'appelante a indiqué se désister de son appel, 



Vu les articles 396,397, 399, 400, 401, 405 et 941 du code de procédure civile, 





SUR CE, 



L'appelante s'est désistée sans réserves de son appel le 31 décembre 2024 .



L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif.



Il convient donc de constater le désistement d'appel de Mme [C] [D], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 





P A R C E S M O T I F S



 

Nous, Florence DOMENEGO, Conseiller de chambre, chargée d'instruire l'affaire, 



Constatons le désistement d'appel de Mme [C] [D], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; 



Condamnons l'appelante aux dépens. 



La dite ordonnance a été mise à disposition le quatorze janvier deux mille vingt cinq et signé par Mme Florence DOMENEGO, Conseiller, et Mme MERSON GREDLER, Greffière. 



LA GREFFIÈRE, LE CONSEILLER,