Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789fa520c7dc206c9eb7ef3
- Date
- 16 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] Chambre 4-4 N° RG 24/14827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2A Ordonnance n° 2025/M M. [G] [C] Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelant SAS [Adresse 4] Inscrite au RCS d'[Localité 6] sous le n°B 451.321.335, Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis Représentant : Me Martine DESOMBRE, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier Vu les articles 367- 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/14827 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOC2A joint au 24/14738 L'affaire sera suivie sous le seul et unique numéro 24/14738 Fait à [Localité 3], le 16 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6789fa520c7dc206c9eb7ef3
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel