Cour d'AppelChambre 4-4
Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789fa520c7dc206c9eb7ef9
- Date
- 16 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 2] Chambre 4-4 N°2025 /M N° RG 24/13999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], demeurant [Adresse 1] / FRANCE Représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE APPELANT Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE INTIME Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu le désistement d'instance formulé par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence d'appel incident antérieur de Madame [S] [G]. PAR CES MOTIFS Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8]. Disons que les dépens seront supportés par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8]. Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire délivrée aux avocats le : 16/01/25
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4-4
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
6789fa520c7dc206c9eb7ef9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel