Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 7]

[Localité 2]







Chambre 4-4 N°2025/M

N° RG 24/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



Madame [X] [F], demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE





APPELANT 



S.A.R.L. [Adresse 6], demeurant [Adresse 1]



non représentée





INTIME 

Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier, 



Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,



Vu le désistement d'appel formulé par Madame [X] [F] dans l'affaire ci-dessus référencée, un protocole transactionnel ayant été régularisé entre les parties.







PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13146 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4QO et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Madame [X] [F].



Disons que Madame [X] [F] supportera les dépens.





Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie exécutoire avocats délivrée le : 16/01/25