Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 4]

[Adresse 6]

[Localité 1]







Chambre 4-4 N°2025 /M

N° RG 24/12322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO





ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

DÉSISTEMENT



S.A.R.L. KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]



Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





APPELANTE 

Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]



non représentée





INTIMEE 

Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier, 



Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,



Vu le désistement d'appel formulé par la S.A.R.L. KARINETTE dans l'affaire ci-dessus référencée, un accord étant intervenu entre les parties.







PAR CES MOTIFS



Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.R.L. KARINETTE.



Disons que la S.A.R.L. KARINETTE supportera les dépens.





Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025





Le greffier Le magistrat de la mise en état





copie exécutoire avocat(s) délivrée le : 16/01/25