Cour d'Appel · Chambre 4-4 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

Antenne des Milles

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 1]





 N° RG 24/10466 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNSK5

 Chambre 4-4



Ordonnance n° 2025/M



COPIE AU DOSSIER



Affaire :



M. [C] [X]

Représentant : Me [O], avocat au barreau de GRASSE



Appelant



C/ 

S.A.S. PDI SECURITE PREVENTION DISSUASION INTERVENTION DE SECURITE PRIVEE



Intimée



ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 902 du Code de Procédure Civile)





Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assistée de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.



Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 21 novembre 2024.



Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du Code Procédure Civile.



Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du Code de Procédure Civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons l'appelant aux dépens. 

Fait à [Localité 3], le 16 janvier 2025



Le greffier Le magistrat de la mise en état







Copie adressée aux avocats ce jour