Cour d'AppelChambre 1-7
Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 6789fa540c7dc206c9eb7f0d
- Date
- 16 janvier 2025
Biens - Propriété littéraire et artistiqueCopropriété (I): organisation et administrationAction en responsabilité exercée contre le syndicat
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Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] N° RG 24/08122 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJHR Chambre 1-7 Ordonnance n° 2025/M06 COPIE AU DOSSIER Affaire : S.C.I. LE TREMBLE représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L. ATELIER ENENISTERIE GIAMBATTISTA représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité Représentant : Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Appelantes C/ S.D.C. SUN VALLEY représenté par son syndic en exercice la SAS AGEFIM CONSULTANTS elle même prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 5] Représentant : Me Joëlle HELOU-MICHEL, avocat au barreau de GRASSE Intimée Me Joëlle HELOU-MICHEL [Adresse 4] [Localité 1] ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE (Articles 909-910-911-1 du code de procédure civile) Nous, Carole DAUX-HARAND, conseiller de la mise en état, assistée de Natacha BARBE , greffier, Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions qui a été transmis le 17 Décembre 2024 à Me Joëlle HELOU-MICHEL. Vu le défaut de remise au greffe de ces conclusions dans le délai imparti par les articles 909-910-911-1 du code procédure civile. Qu'il convient en application des articles susvisés de déclarer irrecevables les conclusions déposées par Me Joëlle HELOU-MICHEL. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS l'irrecevabilité des conclusions déposées par Me Joëlle HELOU-MICHEL. Fait à Aix-en-Provence, le 16 Janvier 2025 Le greffier Le conseiller de la mise en état Copie adressée aux avocats ce jour par courriel Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1-7
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Biens - Propriété littéraire et artistique
Référence
6789fa540c7dc206c9eb7f0d
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel