Tribunal JudiciaireServ. contentieux social
Tribunal Judiciaire · Serv. contentieux social — 9 janvier 2025
- ECLI
- 678aa77d5289c7662ca2b07b
- Date
- 9 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Serv. contentieux social Affaire : N° RG 24/02610 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2J6K N° minute : 25/00125 Madame [H] [V] épouse [U] Représentant : Me [L], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131 C/ CNAV - [2] Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier, Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement du demandeur, Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir, Il convient de faire droit à sa demande. PAR CES MOTIFS Déclarons parfait le désistement d’instance, Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction, Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties. Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025, Le Greffier, Dominique RELAV La Présidente, Pauline JOLIVET Transmis par RPVA à : Me Carole YTURBIDE
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Serv. contentieux social
- Date
- 9 janvier 2025
Référence
678aa77d5289c7662ca2b07b
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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