Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 janvier 2025

N° RG 24/01464 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIL 

88R

MINUTE N° 25/74

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10 janvier 2025 

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AFFAIRE :

[U] [R] épouse [C], [O] [M]

C/

[Adresse 11]

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 N° RG 24/01464 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIL

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CC délivrées le:
à 

Mme [U] [R] épouse [C]

M. [O] [M]

[12]


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Grosse délivrée le:
à 

la SELARL [10]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Jugement du 10 janvier 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.


ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [S] [N], né le 17/09/2013
présent

Représentant(s) légal(ux) : 
Madame [U] [R] épouse [C]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne, assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Samuel ANDRONIKOS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [O] [M]
[Adresse 6]
[Localité 5]
comparant en personne, assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Samuel ANDRONIKOS, avocats au barreau de BORDEAUX


N° RG 24/01464 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHIL 

ET

Partie défenderesse :
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 4]
représentée par Madame [E] [T], munie d’un pouvoir spécial



[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, 

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [P] [L] en date du 12 novembre 2024, annexé à la présente décision, 

DIT qu’à la date de la demande, le 21 mars 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [N] [S] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, brevet des collèges inclus, soit jusqu’au 31 juillet 2028, 


DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [N] [S] justifiaient l’attribution de matériel pédagogique adapté (ordinateur et logiciels adaptés) et ce, jusqu’à la fin de la classe de 3ème, brevet des collèges inclus, soit jusqu’au 31 juillet 2028, 

EN CONSÉQUENCE,

FAIT DROIT au recours de Madame [U] [R] épouse [C] et Monsieur [O] [S] à l’encontre de la décision du 4 avril 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la [8] contre la décision de ladite commission en date du 7 décembre 2023,

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [7], 

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile au profit des requérants, 

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.



Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 janvier 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE