Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 janvier 2025

N° RG 24/01460 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHH

88R
MINUTE N° 25/71
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10 janvier 2025
 
________________________

AFFAIRE :

[S] [W] épouse
[M], [E]
[M]

C/

MAISON DÉPARTEMENTALE
DES PERSONNES
HANDICAPÉES DE LA
GIRONDE
 ________________________

 N° RG 24/01460 - N° Portalis
DBX6-W-B7I-ZHHT

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CC délivrées le:
à 
Mme [S] [W] épouse
[M]

M. [E] [M] 

[Adresse 13]
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Grosse délivrée le:
à 
la SELARL [12]
















TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]

Jugement du 10 janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés,

DÉBATS :
À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application
des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16
du code de la sécurité sociale, assistés de Mme [O] [Localité 10]-
DUCREUX, Greffière. En présence de Jon DIETZEL, magistrat
allemand.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation
judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450
alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme [O]
CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

ENTRE :
Partie demanderesse :

Enfant : [M] [W] [Y], né le 01/12/2014
présent

Représentant(s) légal(ux) : 
Madame [S] [W] épouse [M]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
comparant en personne, assistée de Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Samuel ANDRONIKOS, avocats au barreau de BORDEAUX

Monsieur [E] [M]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représenté par Maître Clémentine PARIER-VILLAR de la SELARL DYADE AVOCATS, substituée par Maître Samuel ANDRONIKOS, avocats au barreau de BORDEAUX

ET

Partie défenderesse :
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Madame [K] [U], munie d’un
pouvoir spécial


[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS 

Le Tribunal judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort, 

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [G] [I], en date du 12 novembre 2024, annexé à la présente décision ; 

DIT qu’à la date de la demande le 18 août 2023, les difficultés engendrées par l’état de santé de [Y] [M] [W] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés et ce, jusqu’à la fin de la classe de 6ème, soit jusqu’au 31 août 2026 ; 

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [Y] [M] [W] justifiaient l’attribution de matériel pédagogique adapté et ce, jusqu’à la fin de la classe de 6ème, soit jusqu’au 31 août 2026 ;
 
EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Monsieur [E] [M] et Madame [S] [W] épouse [M] à l’encontre de la décision du 4 avril 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la [9] ;

DÉBOUTE Monsieur [E] [M] et Madame [S] [W] épouse [M] de leur demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [8] ; 

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens ;

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.


Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 janvier 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. 
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE