Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 10 janvier 2025

N° RG 24/01459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHHR 

88R

MINUTE N° 25/70

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10 janvier 2025 

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AFFAIRE :

[P] [A]

C/

[Adresse 11]

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 N° RG 24/01459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHHR

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CC délivrées le:
à 

[12]

M. [W] [G]



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Grosse délivrée le:
à 

Mme [P] [A]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 2]
[Localité 3]

Jugement du 10 janvier 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré

Madame Florence RENARD, Présidente,
Monsieur Patrick DANGLADE, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Carlos LOPES, Assesseur représentant les salariés,
en présence de M. [N] DIETZEL, magistrat allemand

DÉBATS :
À l’audience du 12 novembre 2024, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R.142-16 du code de la sécurité sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Réputé contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière.


ENTRE :

Partie demanderesse :
Enfant : [A] [X], née le 06/11/2013
présente

Représentant(s) légal(ux) : 
Madame [P] [A]
[Adresse 6]
[Adresse 14]
[Localité 5]
comparante 

Partie intervenante :
Monsieur [W] [G]
[Adresse 13]
[Adresse 8]
[Localité 7]
non comparant, ni représenté


N° RG 24/01459 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZHHR 


ET

Partie défenderesse :
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Adresse 10]
[Localité 4]
représentée par Madame [U] [E], munie d’un pouvoir spécial


[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, 

VU le procès-verbal de consultation du Docteur [Z] [F] en date du 12 novembre 2024, annexé à la présente décision, 

DIT qu’à la date de la demande, le 28 mars 2023, [X] [A] présentait un taux d’incapacité inférieur au taux minimum requis de 50%, n’ouvrant pas droit à l’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, 

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [X] [A] justifiaient un accompagnement par une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés, et ce, jusqu’à la fin de la classe de 5ème, soit jusqu’au 31 août 2026, 

DIT qu’à cette même date, les difficultés engendrées par l’état de santé de [X] [A] justifiaient l’attribution de matériel pédagogique adapté, et ce, jusqu’à la fin de la classe de 5ème, soit jusqu’au 31 août 2026, 

EN CONSÉQUENCE,

FAIT PARTIELLEMENT DROIT au recours de Mme [P] [A] à l’encontre des décisions du 18 mars 2024 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire (R.A.P.O.) auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la Gironde contre les décisions de ladite commission en date du 7 décembre 2023,


RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [9], 

DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.



Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 10 janvier 2025 et signé par la Présidente et la Greffière. 

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE