Tribunal JudiciaireRéférés
Tribunal Judiciaire · Référés — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678aa9d05289c7662ca2baa5
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés N° RG 24/01040 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YNPS SL/CG ORDONNANCE DE RADIATION DU 14 JANVIER 2025 DEMANDERESSE : S.C.I. GOTHAM INVESTIS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : E.U.R.L. SETIS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE S.E.L.A.R.L. BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES prise en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société SETIS [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Bastien PANCHART, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Carine GILLET, Première vice-présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS à l’audience publique du 14 janvier 2025 ORDONNANCE rendue sur le siège LE JUGE DES RÉFÉRÉS Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, a statué en ces termes : Vu l’article 381 du Code de Procédure Civile ; Attendu que l’affaire appelée pour la première fois à l’audience du 09 juillet 2024 a subi plusieurs renvois et n’a pas été mise encore à ce jour en état d’être jugée ; Attendu qu’il s’agit là d’un défaut de diligence caractérisé ; PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ; Prononçons la radiation de la présente affaire qui emporte sa suppression du rang des affaires en cours ; Disons qu’elle sera notifiée par lettre simple aux parties ainsi qu’à leurs représentants ; Disons cependant, que cette radiation ne fera pas obstacle à la poursuite de l’instance, après rétablissement de l’affaire (article 383 du Code de Procédure Civile) ; La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS Sébastien LESAGE Carine GILLET
Articles de loi cités
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Référés
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
678aa9d05289c7662ca2baa5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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