Tribunal Judiciaire · Référés expertises — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référés expertises OC RG 21/1308 
N° RG 24/01734 - N° Portalis DBZS-W-B7I-Y3ZJ
MF/ST


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 14 JANVIER 2025



DEMANDERESSE : 

S.A.R.L. MBC SA MATON BATIMENTS CONSTRUCTIONS
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Me Julien HAQUETTE, avocat au barreau de LILLE




DÉFENDERESSE : 

S.A.R.L. SALVARE VIAM TP
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES






JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel TILLIE, Premier Vice-Président adjoint, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire

GREFFIER : Martine FLAMENT

DÉBATS à l’audience publique du 17 Décembre 2024

ORDONNANCE mise en délibéré au 14 Janvier 2025













LE JUGE DES RÉFÉRÉS

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :

Par ordonnance rendue le 8 mars 2022 dans l’instance portant le numéro de registre général 21/1308, le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé, saisi par M. [F] [R] à l’égard de la société Flandre Opale Habitat a ordonné une expertise judiciaire. Concernant le champ contradictoire de l’expertise, trois autres ordonnances ont été rendues par le même juge les 10 octobre 2022, 13 juin 2023 et 23 avril 2024.

Cette dernière ordonnance a notamment rendu les opérations d’expertise judiciaire communes à la S.A. Maton Bâtiments Constructions (MBC). Cette dernière a eu recours à un sous-traitant pour part des travaux qui est la S.A.R.L. Salvare Viam TP (SVTP).

Par acte délivré à sa demande le 30 octobre 2024, la société MBC a fait assigner la société SVTP devant le juge des référés de [Localité 5] notamment afin de lui déclarer les opérations d’expertise judiciaire communes et opposables.

La société SVTP a constitué avocat.

L’affaire a été appelée la première fois à l’audience du 17 décembre 2024 où elle a été retenue.

Représentée par son conseil, la société MBC demande le bénéfice de son assignation.

Conformément à ses dernières conclusions déposées à l’audience, la société SVTP sollicite qu’il lui soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage et que les dépens soient réservés.

Au visa de l’article 455 du code de procédure civile, il y est renvoyé pour plus de précisions sur les prétentions, moyens et arguments soulevés.

A l’issue du débat, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 14 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’ordonnance commune

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de fait dont pourrait dépendre la solution du litige les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

En l’espèce, il ressort des pièces soumises par la demanderesse, notamment de la note de l’expert y figurant, des éléments établissant l’existence d’un motif légitime à voir les opérations d’expertise rendues communes et opposables à la société SVTP.

Il sera donc délivré une ordonnance commune telle que sollicitée par la demanderesse.

Sur les dépens

L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.

Une demande tendant à voir réservé le sort des dépens, comme le fait la société défenderesse, ne peut donc prospérer.

En l’espèce, il convient de laisser les dépens à la charge de la société MBC.


Sur l’exécution provisoire

En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Toutefois, l’article 514-1 du même code précise le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé.

La présente ordonnance sera donc exécutoire par provision.

DECISION

Par ces motifs, le juge des référés, statuant après débat en audience publique, par ordonnance contradictoire prononcée par mise à disposition au greffe rendue en premier ressort,

Vu l’ordonnance rendue par le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé le 8 mars 2022, dans l’instance enregistrée sous le numéro de registre général 21/1308 ;

Vu les ordonnances rendues les 10 octobre 2022, 13 juin 2023 et 23 avril 2024 par la même juridiction au sujet du champ contradictoire des opérations d’expertise ordonnée le 8 mars 2022 ;

Déclare les opérations d’expertise judiciaire diligentées sur le fondement de l’ordonnance précitée opposables et communes à la société SVTP pour les opérations accomplies postérieurement à la présente ordonnance ;

Dit que la société MBC communiquera sans délai à la nouvelle partie à l’expertise l’ensemble des pièces déjà produites par toutes les autres parties ainsi que les notes déjà rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert devra convoquer la nouvelle partie à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle il s’assurera de son information sur les diligences déjà accomplies et de recueillir ses observations ;

Accorde à l’expert un délai supplémentaire de deux mois pour déposer son rapport ;

Fixe à 600 euros (six cents euros) le montant de la consignation complémentaire que la société MBC devra verser à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Lille au plus tard le 21 février 2025 et précise qu’à défaut de consignation dans ce délai les dispositions de la présente ordonnance seront caduques de plein droit ;

Dit que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamne la société MBC aux dépens ;

Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;



La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier. 


LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS





Martine FLAMENT Samuel TILLIE