Tribunal JudiciaireProcédures Collectives
Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678aaaf85289c7662ca2be25
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES MINUTE N° 2025/01 14/01/2025 N° RG 24/00155 N° Portalis DB2H-W-B7I-2E3F constat de l’exécution du plan de redressement JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ PLAN DE REDRESSEMENT DE : Association CRO [Localité 4] BOULES [Adresse 3] non comparante Date du jugement d'ouverture : 28 juin 2018 Date du jugement d’adoption du plan : 25 juin 2019 Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [X] prise en la personne de Maître [X] [F] - [Adresse 1] Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 7 novembre 2024. L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : Monsieur Dominique LENFANTIN, Président Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier, [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate que l’exécution du plan de redressement de l’association CRO [Localité 4] BOULES, dont le siège social est sis [Adresse 2], est achevée. Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure. Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public. Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président. Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE PRESIDENT
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Procédures Collectives
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
678aaaf85289c7662ca2be25
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA