Tribunal Judiciaire · Procédures Collectives — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

 CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
 








MINUTE N° 2025/01 



14/01/2025 


N° RG 24/00155 
N° Portalis DB2H-W-B7I-2E3F





constat de l’exécution du plan de redressement

















JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ 


PLAN DE REDRESSEMENT DE :
 

Association CRO [Localité 4] BOULES
[Adresse 3]

non comparante



Date du jugement d'ouverture : 28 juin 2018
Date du jugement d’adoption du plan : 25 juin 2019

Commissaire à l’exécution du plan : SELARL [X] prise en la personne de Maître [X] [F] - [Adresse 1] 
 
Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 7 novembre 2024.

L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient :

Monsieur Dominique LENFANTIN, Président
Madame Véronique OLIVIERO, Assesseur
Madame Pascale RABEYRIN-PUECH, Assesseur


Assistées de Madame Valérie MOUSSY, Greffier,

[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi , statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que l’exécution du plan de redressement de l’association CRO [Localité 4] BOULES, dont le siège social est sis [Adresse 2], est achevée.

Met fin aux fonctions du commissaire à l’exécution du plan désigné dans le cadre de cette procédure.

Dit que les dépens seront pris en frais privilégiés du plan de redressement judiciaire ainsi que les frais avancés par le trésor public.

Ainsi prononcé à ladite audience par Dominique LENFANTIN, Président.

Le présent jugement a été signé par Dominique LENFANTIN, Président et par Valérie MOUSSY, greffier présent lors du prononcé.



LE GREFFIER LE PRESIDENT