Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 13 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 4]











N° RG 21/01833 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WDDY


DESISTEMENT
du : 18/12/2025

Minute n° : 

JUGEMENT DE DESISTEMENT du 13 janvier 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
_______________________________

Audience publique du 13 janvier 2025 
 
partie demanderesse

Monsieur [R] [V]
né le 15 Août 1962 à [Localité 7] ( MADAGASCAR )
[Adresse 1]
[Localité 3]

partie défenderesse

[6]
Service contentieux général
[Localité 5]
comparante en la personne de Madame [C] [N], suivant pouvoir 

Composition du Tribunal

Présidente : Florence AUGIER
Assesseur collège employeur : Didier NICVERT
Assesseur collège salarié : Cédric BRUNET

Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Nabila REGRAGUI, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement d’instance et d’action de Monsieur [R] [V] en date du 18/12/2025 , 

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de Monsieur [R] [V],

Constate l’extinction d’instance et de l’action introduite par Monsieur [R] [V],


Jugement prononcé le 13 janvier 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.

Nabila REGRAGUI
Greffière 
Florence AUGIER
Présidente


Notification le : 

Une copie certifiée conforme à :

[R] [V]

[6]


Me David EROVIC, vestiaire : 3109


 Une copie certifiée conforme au dossier