Tribunal Judiciaire · Référés civils — 15 juillet 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2024
DOSSIER N° : N° RG 24/01187 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKMV
AFFAIRE : [N] [Z] [D] C/ S.A. AXA FRANCE IARD, S.A.R.L. FAURAX MAG ‘AUTO




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE REFERE



PRESIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
ASSESSEURS : Madame Stéphanie BENOIT, Vice-présidente
Madame Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES


PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Z] [D]
né le 17 Janvier 1985 à [Localité 5] (Haute-Savoie)
demeurant [Adresse 3] 
[Localité 1]

représenté Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSES

SA AXA FRANCE IARD
dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, ni représentée

SARL FAURAX MAG ‘AUTO
exerçant sous le nom commercial SARL IDEAL PNEU
dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée



Débats tenus à l'audience du 15 Juillet 2024

Notification le
à :
Maître Simon ULRICH - 2693 (expédition)
Le 15 Juillet 2024,



Nous, Victor BOULVERT, Juge des Référés du Tribunal judiciaire de LYON,

Vu l’assignation en date du 13 Mai 2024 délivrée à l’encontre de SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO par Monsieur [N] [Z] [D],

Vu l’article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile,


MOTIFS DE LA DECISION :


Attendu que Monsieur [N] [Z] [D] n’a pas comparu, sans faire valoir de motif légitime et que SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO n’ont pas requis de décision sur le fond, il convient, en application de l’article 468 du Code de Procédure Civile de déclarer la citation caduque ;


PAR CES MOTIFS 


Constatons la caducité de l’assignation signifiée le 13 Mai 2024 à SA AXA FRANCE IARD, SARL FAURAX MAG ‘AUTO par Monsieur [N] [Z] [D].

Condamnons Monsieur [N] [Z] [D] aux dépens.



LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES