Tribunal Judiciaire · 7ème chambre 1ère section — 7 janvier 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

7ème chambre 1ère section


N° RG 20/07608 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSS6N

N° MINUTE : 


Assignation du :
14 Août 2020











ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 07 janvier 2025

DEMANDERESSE 

S.A.S. BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE
1 avenue Eugène Freyssinet
78280 GUYANCOURT

représentée par Maître Catherine MAULER de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548



DEFENDEURS 

S.A. MMA IARD, en qualité d’assureur des sociétés MIDI PLANCHERS et LINEA BTP
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 09

représentée par Me Véronique GACHE GENET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0950


Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD
1 Cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX

représentée par Me Bruno THORRIGNAC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0125

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d’assureur des sociétés MIDI PLANCHERS et LINEA BTP
14 boulevard Marie et Alexandre Oyon
72030 LE MANS CEDEX 9

Société [H] GENIE CLIMATIQUE
25 rue de la Métrie
35760 MONTGERMONT

S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société [H] GENIE CLIMATIQUE
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #G0156


Société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE
5 place des frères Montgolfier
78280 GUYANCOURT

Société AXA FRANCE IARD en qualité d’assureur de la société SOCOTEC
313 terrasses de l’Arche
92000 NANTERRE

représentée par Maître Guillaume RODIER de la SELARL RODIER ET HODE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2027


Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES, recherchée en qualité d’assureur décennal de la société TROUVIN SEREQUIP, aux droits de
laquelle est venue la société LAVALIN, devenue EDEIS
8/10 rue Lamenais
75008 PARIS

représenté par Maître Frédéric DOCEUL de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0483


SMABTP, en qualité d’assureur des sociétés LINEA BTP, SLM, COTEC et ALVES
8 rue Louis Armand
75015 FRANCE

représentée par Me Paul-henry LE GUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0242



S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société TROUVIN SEREQUIP, aux droits de laquelle est venue la société LAVALIN devenue EDEIS
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

Société ALVES
6 Route Péronville
45310 VILLENEUVE SUR CONIE

Société SAINT LEONARD MATERIAUX
Hameau de Saint Leonard
77160 POIGNY

Société COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT
4 rue des Grilles
93500 PANTIN

défaillantes non constituées




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Malika KOURAR, Juge

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier


DEBATS

A l’audience du 12 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 07 janvier 2025.


ORDONNANCE

Décision publique 
Réputée Contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Malika KOURAR, juge, et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 






Vu les articles 384 alinéa 1 et 787 du code de procédure civile;

Vu les conclusions de désistement d’instance signifiées le 28 juin 2024 par la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 5 juillet 2024 par la société ALLIANZ IARD ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 12 juillet 2024 par la société SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 23 juillet 2024 par la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY, venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE LONDRES ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 25 juillet 2024 par la société [H] GENIE CLIMATIQUE et la S.A. SMA, son assureur ;

Vu les conclusions d’acceptation du désistement signifiées le 16 septembre 2024 par la société SMABTP ;

Vu l’absence de défense au fond des sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et S.A. MMA IARD et leur message RPVA du 13 septembre 2024 dans lequel elles indiquent accepter le désistement ;

Vu l’absence de constitution des sociétés S.A. SMA, en qualité d’assureur de la société TROUVIN SEREQUIP, aux droits de laquelle est venue la société LAVALIN devenue EDEIS, ALVES, SAINT LEONARD MATERIAUX et COTEC COORDINATION TECHNIQUE DU BATIMENT;

Il sera constaté que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de l’instance engagée.

L’équité commande que les parties conservent la charge des dépens qu’elles ont exposés.




PAR CES MOTIFS, 


Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,

CONSTATONS que la société BOUYGUES BATIMENT ILE DE FRANCE se désiste de l’instance engagée ; 

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que les parties conserveront la charge des frais irrépétibles et des dépens qu’elles ont exposés.


Faite et rendue à Paris le 07 janvier 2025


Le Greffier Le Juge de la mise en état