Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi requêtes — 13 janvier 2025

TRIBUNAL 
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 5] [1]

[1] Le :

Copie conforme délivrée
à : Société TUNISAIR

Copie exécutoire délivrée 
à : Me RIFFAUT

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi requêtes
 
N° RG 22/07306 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMW4

N° MINUTE : 15/2025





JUGEMENT 
rendu le lundi 13 janvier 2025


DEMANDERESSE
Madame [D] [F]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie RIFFAUT, avocate au barreau de Paris


DÉFENDERESSE
Société TUNISAIR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Jean-Claude KAZUBEK
Greffière : Jihane MOUFIDI

DATE DES DÉBATS 
Audience publique du 31 octobre 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 13 janvier 2025 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge, assisté de Jihane MOUFIDI, Greffière.


Décision du 13 janvier 2025
PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 22/07306 - N° Portalis 352J-W-B7G-CYMW4

Aux termes d’une requête reçue le 28 octobre 2022 Madame [D] [F] a fait convoquer la société TUNISAIR aux fins d’obtenir sa condamnation, avec exécution provisoire, à lui payer :
- 400 € au titre de l’article 7 du Règlement CE n°261/2004,
- 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive,
- 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, la requérante a exposé avoir réservé auprès de la société TUNISAIR un vol TU635 pour le 4 mai 2022 à 11h55 au départ de [Localité 4] en direction de [Localité 3], lequel est arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard ; que toutes ses démarches auprès de la défenderesse en vue d’obtenir l’indemnisation légale à laquelle elle peut prétendre sont demeurées infructueuses, nécessitant ainsi la présente procédure.

Régulièrement convoquée, la société TUNISAIR n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1 - Sur l’indemnisation

L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L’article 1101 du Code civil indique que le contrat est un accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou étendre des obligations.

L’article 1103 du Code civil énonce que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil précise que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public.

Il y a lieu de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que le professionnel est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par lui-même ou par d’autres prestataires de service. 
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol engageant ainsi sa responsabilité en cas de non-respect de cette obligation.

L’article 5 du Règlement Européen CE n°261/2004 du 11 février 2004, et les dispositions de l’arrêt [M] de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJCE) du 19 novembre 2009 établissent des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard d’un vol. L’objectif de l’article 5 de cette disposition communautaire, par l’interprétation donnée par l’arrêt [M], est conforme à l’esprit de ce règlement qui « vise à garantir un niveau élevé de protection des passagers ».

L’article 7 de ce même Règlement énonce :
« Lorsqu’il est fait référence au présent article les passagers reçoivent une indemnisation dont le montant est fixé à :
a) 250 € pour les vols de 1500 km au moins ;
b) 400 € pour tous les vols intracommunautaires de plus de 1500 km et pour tous les autres vols de 1500 à 3500 km ;
c) 600 € pour tous les vols qui ne relèvent pas des points a) ou b) ».

En considération de ces éléments et des pièces du dossier, la société TUNISAIR, qui a méconnu ses obligations, doit ainsi être condamnée à payer à Madame [D] [F] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004.
 
2 - Sur les demandes subséquentes

- Sur la résistance abusive

Il est constant que la défense à une action en justice ne peut, en soi, constituer un abus de droit.

Pour obtenir la condamnation d’un défendeur au titre d’une résistance abusive, il faut pouvoir justifier de circonstances particulières caractérisant un abus et un préjudice en résultant, que tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il y a donc lieu de débouter Madame [D] [F] de ce chef de demande.

- Sur les frais irrépétibles

Les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile doivent recevoir application et la société TUNISAIR condamnée à payer à Madame [D] [F] la somme de 300 € à titre d’indemnité de procédure.

- Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens de la présente instance resteront à la charge de la société TUNISAIR.

L’exécution provisoire recevra normalement application.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats publics, par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [D] [F] la somme de 400 € sur le fondement de l’article 7 du règlement 261/2004 du 11 février 2004 ;

Déboute Madame [D] [F] du surplus de ses demandes ;

Condamne la société TUNISAIR à payer à Madame [D] [F] la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;
 
Juge que l’exécution provisoire recevra normalement application. 
Fait à [Localité 5], le 13 janvier 2025.

La Greffière, Le Juge,