Tribunal Judiciaire · 8ème Chambre — 9 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 4]

8ème Chambre
AFFAIRE N° RG 24/00871 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-P4IL

NAC : 72A
CCC délivrées le : 


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE




ENTRE :

S.D.C. JURA LANDES BEAUCE FOREZ
sis [Adresse 1]

représenté par son syndic, le Cabinet [F] & HENRY IMMOBILIER

dont le siège social est [Adresse 3]

représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [D] [W]
demeurant [Adresse 2]

défaillant

Madame [T] [W]
demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Lionel COHEN de la SELARL CABINET COHEN-TOKAR & ASSOCIES, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEURS

****************

Nous, Anne-Simone CHRISTAU, Juge, assistée de Sarah TREBOSC, Greffier ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

Attendu que par conclusions reçues le 2 janvier 2025, le conseil du demandeur indique qu’il entend se désister de la présente procédure au motif que le bien a été vendu et que la dette a été soldée ;

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ; 

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.




PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d’instance et le déclarons parfait ; 

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

EVRY, le 09 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT