Tribunal Judiciaire · Référés - Indivi/Success — 14 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PAF


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 14 JANVIER 2025


N° RG 24/02178 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2PZ 

N° de minute : 25/91

Madame [C] [W]

c/

Madame [Z] [J]




DEMANDERESSE

Madame [C] [W]
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Shirley DEROO, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D0794

DEFENDERESSE

Madame [Z] [J]
[Adresse 1]
[Localité 3]

non comparante 




COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente adjointe, tenant l’audience par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,


Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.


















Nous, président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE 

Par acte du 17 septembre 2024, Madame [C] [W] a assigné en référé Madame [Z] [J].

A l’audience du 14 janvier 2025 Madame [C] [W] a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Madame [Z] [J] n’a pas comparu.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, le défendeur n’a pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens. 


PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Madame [C] [W] s'est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02178 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Z2PZ ;

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Madame [C] [W] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.


FAIT À [Localité 5], le 14 Janvier 2025.


LA GREFFIÈRE



Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière 
LA PRÉSIDENTE 



Gabrielle LAURENT, Première Vice-Présidente Adjointe