Tribunal Judiciaire3ème chambre civile
Tribunal Judiciaire · 3ème chambre civile — 14 janvier 2025
- ECLI
- 678ac8445289c7662ca311c4
- Date
- 14 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02227 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3SC Minute : 25/00006 C CADUCITE DU : 14 Janvier 2025 [D] [J] C/ [H] [L] Copie conforme délivrée le : à : Madame [D] [J] Monsieur [H] [L] CADUCITÉ DEMANDEUR : Madame [D] [J] née le 05 Août 2001 à CAEN (14000), demeurant 8 Rue du GAILLON - 14000 CAEN non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR : Monsieur [H] [L], demeurant 3 Rue de la Valeuse - 14200 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente Greffier : Olivier POIX,, présent à l’audience PROCÉDURE : Date de la première évocation : 14 Janvier 2025 Date des débats : 14 Janvier 2025 VU les articles 385, 406 et 468 du Code de Procédure Civile ; ATTENDU QUE par acte en date du 29 Mai 2024, [D] [J] a assigné [H] [L] devant le tribunal judiciaire de CAEN pour l’audience du 14 Janvier 2025 ; ATTENDU que la demanderesse n’a pas comparu à l’audience pour laquelle elle a fait assigner le défendeur ; ATTENDU qu’elle n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement le 14 Janvier 2025 : DÉCLARE la citation caduque ; CONSTATE l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse. LE GREFFIER LA JUGE
Articles de loi cités
article 468 du Code de procédure civile.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 3ème chambre civile
- Date
- 14 janvier 2025
Référence
678ac8445289c7662ca311c4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA