Tribunal JudiciaireChambre 1 Cabinet 1
Tribunal Judiciaire · Chambre 1 Cabinet 1 — 7 janvier 2025
- ECLI
- 678acf4d5289c7662ca325a6
- Date
- 7 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ CHAMBRE 1 - CABINET 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DOSSIER : N° RG 24/02802 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K742 / CHAMBRE 1 CABINET 1 OBJET : Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965) DEMANDERESSE Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE “[Adresse 1]” SISE [Adresse 2] A [Localité 3], représenté par son syndic la SAS BELSIM IMMOBILIER représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301 DÉFENDEURS M. [S] [G] non comparant, non représenté Mme [J] [V] [O] épouse [G] non comparante, non représentée Nous, Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, par délégation du Président du Tribunal judiciaire de METZ statuant en matière de procédures accélérées au fond, Vu le désistement d’instance de Maître François BATTLE en date du 19 décembre 2024, réceptionné par le greffe le 20 décembre 2024 ; Vu l’absence de représentation ou de comparution par les défendeurs à l’audience des procédures accélérées au fond du 07 janvier 2025 ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 384, 385, 394 à 399 et 769 du Code de procédure civile ; CONSTATE l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction ; DIT que la demanderesse supportera les frais de l’instance éteinte sauf convention contraire des parties. FAIT à [Localité 4], le 07 Janvier 2025 La PREMIRE VICE-PRÉSIDENTE, Dominique ALBAGLY Copie à : Me François BATTLE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- Chambre 1 Cabinet 1
- Date
- 7 janvier 2025
Référence
678acf4d5289c7662ca325a6
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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