Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 11 octobre 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS
PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

du 11 Octobre 2024


Affaire : N° RG 24/00414 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZ2E


DEMANDEUR :

Mme. [P] [D]
[Adresse 2]
[Localité 1] - ALGERIE





Vu les articles 54 et 57 du code de procédure civile ; 

Vu les articles R142-10-1 et R142-10-2 du code de la sécurité sociale ;

Vu la requête de Mme [P] [D] reçue au greffe le 02 août 2024 ; 

Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Mme [P] [D] le 20 août 2024 ; 

Vu le courrier de réponse de Mme [P] [D] reçu au greffe le 10 octobre 2024 ; 


SUR CE, 

Attendu que l’article 57 du code de procédure civile issu du décret du 11 décembre 2019 applicable au 1er janvier 2020 dispose : “Lorsqu'elle est formée par le demandeur, la requête saisit la juridiction sans que son adversaire en ait été préalablement informé. Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Elle contient, outre les mentions énoncées à l'article 54, également à peine de nullité :
-lorsqu'elle est formée par une seule partie, l'indication des nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social;
-dans tous les cas, l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée.
Elle est datée et signée.” ; 

Que l’article R142-10-1 du code de la sécurité sociale prévoit notamment : 
“Le tribunal est saisi par requête remise ou adressée au greffe par lettre recommandée avec avis de réception.
Outre les mentions prescrites par l'article 57 du code de procédure civile, elle contient un exposé sommaire des motifs de la demande. Elle est accompagnée :
1° Des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé ;
2° D'une copie de la décision contestée ou en cas de décision implicite, de la copie de la décision initiale de l'autorité administrative et de l'organisme de sécurité sociale ainsi que de la copie de son recours préalable.” ; 

Que l’article R.142-10-2 du même code donne au président de la formation de jugement le possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [P] [D] a saisi le Tribunal de céans par courrier expédié le 23 juillet 2024 et reçu au greffe du pôle social le 02 août 2024 en contestation “d’une décision de rejet de son allocation veuvage” sans indiquer les coordonnées de l’organisme contre lequel elle forme sa demande, ni joindre une copie de la décision qu’elle conteste ; 

Que par courrier adressé à Madame [P] [D] en LRAR le 20 août 2024, le greffe du pôle social a invité cette dernière à présenter ses observations dans le délai de trois mois sur l’irrecevabilité de son recours pour n’avoir pas respecté ces formalités substantielles;

Qu’aux termes de deux courriers reçus par le greffe du pôle social le 10 octobre 2024 auxquels elle a joint une copie du courrier sus-visé que lui a adressé le greffe le 20 août 2024 l’invitant à présenter ses observations, Madame [P] [D] indique contester “la décision de rejet de son allocation veuvage” et “la décision de rejet de sa demande de pension de veuve invalide article l 352-1" sans une nouvelle fois faire mention des coordonnées de l’organisme contre lequel elle forme sa demande, ni joindre une copie de la décision qu’elle conteste ; 

Qu’en conséquence, il convient de constater que la requête présentée par Madame [P] [D] est manifestement irrecevable.


PAR CES MOTIFS

Nous, Eva FLAMIGNI, Vice-Présidente, Présidente du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans, statuant sans audience, par ordonnance rendue en premier ressort ;

DECLARONS IRRECEVABLE le recours présenté par Madame [P] [D] par requête reçue au greffe le 02 août 2024.


Le président,
E. FLAMIGNI