Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE 

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

6 Janvier 2025

Affaire : N° RG 24/00386 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GZHF

Président : Eva FLAMIGNI
Assesseur : Gilles DORSO
Assesseur : Nathalie WEITZENFELD
Greffier : Jean-Mathias BOUILLY

DEMANDEURS :

Mme [G] [W]
37 Résidence de la Pommeraie
45570 OUZOUER SUR LOIRE
Comparante

M. [L] [R]
14 rue des Chênes
45570 OUZOUER SUR LOIRE
Comparant

DEFENDERESSE :

MDA du Loiret
15 rue Claude Lewy
45100 ORLEANS
Non comparanteni représentée


Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile, 

Attendu qu’à l’audience les demandeurs se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur n’est ni présent, ni représenté et en tout état de cause, ne s’oppose pas au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement de Madame [G] [W] et de Monsieur [L] [R] de leur instance,


PAR CES MOTIFS

Le Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement du demandeur,

Laisse les dépens à la charge du demandeur.


LE GREFFIER
J-M BOUILLY
LE PRESIDENT
E. FLAMIGNI