Tribunal JudiciaireJCP REFERES
Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 10 janvier 2025
- ECLI
- 678ad9d95289c7662ca34016
- Date
- 10 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
COPIE CERTIFIÉE CONFORME délivrée le à Me Olivier GROC à Me Agathe BRANGEON MINUTE N° : 25/00121 ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/03252 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TH3F AFFAIRE : [S] [U] C/ [C] [T] [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES GREFFIER : Fanny ACHIGAR DEMANDERESSE Mme [S] [U], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE DÉFENDEUR M. [C] [T] [R], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Agathe BRANGEON, avocate au barreau de TOULOUSE, substituée par Me Antoine ROMAGNINO, avocat au barreau de TOULOUSE Assignation introductive d’instance en date du 08 août 2024 DÉBATS : Audience publique du 10 janvier 2025 Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile, Attendu qu’à l’audience de ce jour, Madame [S] [U], représentée par son Conseil, a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Monsieur [C] [T] [R] ; Attendu que Monsieur [C] [T] [R] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, Constatons le désistement de Madame [S] [U] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction. Disons que Madame [S] [U] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- JCP REFERES
- Date
- 10 janvier 2025
Référence
678ad9d95289c7662ca34016
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA