Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 10 janvier 2025

COPIE CERTIFIÉE CONFORME
délivrée le 

à Me Olivier GROC
à M. [S] [E]


MINUTE N° : 25/00120 
ORDONNANCE DU : 10 Janvier 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/03854 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM4K
AFFAIRE : S.C.I. DU N [Adresse 3] C/ [S] [E]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE


ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT



LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION STATUANT EN RÉFÉRÉ : Céline GARRIGUES

GREFFIER : Fanny ACHIGAR


DEMANDERESSE

S.C.I. DU N [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [E], demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

Assignation introductive d’instance en date du 26 septembre 2024

DÉBATS : Audience publique du 10 janvier 2025

Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de procédure civile,

Attendu qu’à l’audience de ce jour, la S.C.I. [Adresse 4], représentée par son Conseil a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance engagée à l’encontre de Monsieur [S] [E] ;

Attendu que Monsieur [S] [E] a implicitement accepté ce désistement par son absence ;

Attendu que Monsieur [S] [E] n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement,

Constatons le désistement d’instance de la la S.C.I. [Adresse 4] qui emporte extinction de l'instance à titre principal, et le dessaisissement de la juridiction.

Disons que la S.C.I. [Adresse 4] conservera la charge des dépens, sauf accord contraire entre les parties.

LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS