Tribunal Judiciaire · Chambre du Conseil — 6 janvier 2025

MINUTE N° : 25/00006
JUGEMENT DU : 06 Janvier 2025
N° Rôle : N° RG 23/04284 - N° Portalis DBX4-W-B7H-SE2D
AFFAIRE : [O] , C/ [Y]
OBJET : Action en contestation de paternité - hors mariage - 2AP

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

CHAMBRE DU CONSEIL

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, Solène TORS, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, qui, sans opposition des avocats des parties, conformément à l’article 786 du Code de Procédure Civile, en a rendu compte au Tribunal dans la composition suivante:

Président : Solène TORS, Juge
Assesseurs : Jennifer JOUHIER, Vice-Présidente 
Lucile DULIN, Vice-Présidente
Greffier : Cédric ROUQUET, Greffier
Ministère public : Sterenn HELL, Vice-Procureure 

DEBATS: à l’audience non publique du 25 Novembre 2024, en présence du ministère public, après rapport oral de Solène TORS, Juge, juge de la mise en état, conformément à l’article 804 du code de procédure civile, qui a tenu seule l’audience pour entendre les plaidoiries, et qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré en application de l’article 805 du même code.

JUGEMENT : en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions des article 450 à 453 du Code de Procédure Civile, par Solène TORS, Juge.

Ordonnance de clôture en date du 09 Septembre 2024

Dans l’affaire qui a fait l’objet de l’assignation en date du 20 Octobre 2023 par :

DEMANDEURS:
Madame [D] [O] en son nom propre et en qualité de représentant légal de l’enfant [G] [Y] née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 17]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 12] (GUINEE)
de nationalité Guinéenne
Sans Profession
[Adresse 4]
représentée par Me Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002556 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])

Monsieur [I] [W] [F]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 16] (BENIN)
de nationalité Béninoise
Sans Profession
[Adresse 5]
représenté par Me Agathe BRANGEON, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 109
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-002557 du 23/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17])



à l’encontre de:

DEFENDEUR
Monsieur [U] [H] [B] [Y]
né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 15] (BENIN)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Adresse 10]
[Localité 8]
défaillant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés] 

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputée contradictoire et en premier ressort, après en avoir débattu en chambre du conseil, en présence du procureur de la République,
Vu l'expertise réalisée par l'[13] [Localité 14] [11],
Annule la reconnaissance de paternité souscrite le 28 septembre 2015 par Monsieur [U], [H], [B] [Y] à l’égard de l’enfant [G], [M], [E] [Y] ;
Déclare judiciairement la paternité de Monsieur [I] [W] [F] à l’égard de [G], [M], [E] [Y] ;
Juge que Monsieur [I] [W] [F], né le [Date naissance 9] 1975 à [Localité 16] (Bénin) est le père de [G], [M], [E] [Y] née le [Date naissance 7] 2015 à [Localité 17] ;
Dit que [G], [M], [E] se nomme désormais « [F] » ;

Ordonne mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’enfant, dressé le 28 septembre 2015 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 17], sous le numéro n°2421/3 ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens. 

Le Greffier Le Président




Cédric ROUQUET Solène TORS