Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE VERSAILLES

Chambre civile 1-2







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 24/06827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2UL



Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Janvier 2025



Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2UL dans une instance entre les parties suivantes :



Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637





APPELANT





ET





 Madame [H] [S]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Madame [V] [X]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Monsieur [N] [R]

[Adresse 1]

[Adresse 1]





INTIMES DEFAILLANTS















Vu l'appel relevé par l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH , de la décision rendue le 10 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE dans l'instance l'opposant à Madame [H] [S], Madame [V] [X], Monsieur [N] [R], 



Attendu que l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH a signifié le 16 janvier 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH de son désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que les dépens resteront à la charge de l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH.



Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 16 Janvier 2025.







La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état,



















Copie aux avocats

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