Cour d'AppelChambre civile 1-2
Cour d'Appel · Chambre civile 1-2 — 16 janvier 2025
- ECLI
- 678b43a5c6ad78dd9cf0d3da
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT N° RG 24/06827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2UL Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre civile 1-2 de la cour d'appel de Versailles du 16 Janvier 2025 Nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/06827 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W2UL dans une instance entre les parties suivantes : Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Stéphanie ARENA de la SELEURL ARENA AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 637 APPELANT ET Madame [H] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [V] [X] [Adresse 1] [Adresse 1] Monsieur [N] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] INTIMES DEFAILLANTS Vu l'appel relevé par l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH , de la décision rendue le 10 Septembre 2024 par le Tribunal de proximité d'ASNIERES-SUR-SEINE dans l'instance l'opposant à Madame [H] [S], Madame [V] [X], Monsieur [N] [R], Attendu que l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH a signifié le 16 janvier 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve, Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. PAR CES MOTIFS, DONNONS ACTE à Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH de son désistement d'appel, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, DISONS que les dépens resteront à la charge de l'Etablissement Public HAUTS-DE-SEINE HABITAT - OPH. Fait par nous, Philippe JAVELAS, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anne-Sophie COURSEAUX, Faisant fonction de greffière, ce jour, le 16 Janvier 2025. La Faisant fonction de greffière, Le Magistrat chargé de la mise en état, Copie aux avocats le
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre civile 1-2
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b43a5c6ad78dd9cf0d3da
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel