Cour d'Appel · 4eme Chambre Section 1 — 17 janvier 2025

17/01/2025



ARRÊT N°2025/13



N° RG 23/00612 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIQR

NB/CD



Décision déférée du 01 Février 2023 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Albi ( F21/00111)

G.ROQUES

Section Commerce

















[I] [F]





C/



S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MASSOUTIE & FILS





























































INFIRMATION







Grosse délivrée



le



à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***



APPELANT



Monsieur [I] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représenté par Me Philippe PRESSECQ de la SELARL TRIVIUM CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau D'ALBI







INTIM''E



S.A.R.L. POMPES FUNEBRES MASSOUTIE & FILS

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Pierre RAYNAUD LAUZERAL de la SARL RAYNAUD LAUZERAL, avocat au barreau D'ALBI







COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant , N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport. Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, présidente

M. DARIES, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles



Greffière, lors des débats : C. DELVER



 



ARRET : 



- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties 

- signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES 



M. [I] [F] a été embauché à compter du 1er septembre 2018 par la Sarl Pompes Funèbres Massoutie & Fils en qualité de porteur, chauffeur petite remise, niveau 1 suivant contrat de travail à durée indéterminée intermittent régi par la convention collective nationale des pompes funèbres.



Par courrier du 6 octobre 2020, la Sarl Pompes Funèbres Massoutie & Fils a rappelé à M. [F] qu'il ne se présentait plus dans l'entreprise depuis le mois de janvier 2019, sans avoir formalisé par écrit la démission présentée oralement en janvier 2019. Elle lui a indiqué sa décision de procéder à son licenciement pour le motif de démission ; et lui notifiait par la même son licenciement. 



M. [F] a formalisé sa démission par courrier du 4 mars 2021 ainsi rédigé : 'Je vous prie de bien vouloir prendre en considération mon désir de vouloir quitter votre entreprise et ce depuis le mois de janvier 2019.

Par la présente, je mets donc un terme à mon contrat.

Merci de bien vouloir me faire parvenir dans les plus brefs délais mon certificat de travail, mon attestation Pôle Emploi, ainsi que mon solde de tout compte.'



La Sarl Pompes Funèbres Massoutie a adressé ces documents à M. [F] le 19 mai 2021.



M. [F] a saisi le conseil de prud'hommes d'Albi le 21 septembre 2021 pour demander la requalification de son contrat de travail d'intermittent en contrat de travail à temps complet, contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes. 



Par jugement du 1er février 2023, le conseil de prud'hommes d'Albi, section commerce, a :

- débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes,

- dit qu'il n'y a lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné M. [F] aux entiers dépens.

 

***

Par déclaration du 20 février 2023, M. [F] a régulièrement interjeté appel de ce jugement.



***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 18 septembre 2024, M. [I] [F] demande à la cour de :

En la forme 

- juger l'appel recevable comme fait dans les formes et délais de la loi.

Au fond 

- le juger bien fondé et justifié,

- réformer sans son intégralité la décision entreprise et statuant à nouveau, 

- juger que son action n'est pas prescrite et par conséquent, 

- requalifier le contrat de travail d'intermittent en contrat de travail à temps complet,

- fixer le salaire de référence à la somme de 1 550 euros,

- condamner la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à lui régler la somme de 35 223,53 euros à titre de rappel de salaire, outre 3.522,35 euros au titre des congés payés afférents, 

- juger que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse,

- condamner en conséquence la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à lui régler les sommes suivantes : 

*5 425 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 

*807,29 euros au titre de l'indemnité de licenciement,

*3 100 euros pour le préavis, outre 310 euros au titre des congés payés afférents.

- condamner la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à remettre les documents de fin de contrat et régler le solde de tout compte et ce, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,

- condamner la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à lui régler la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- la condamner aux entiers dépens de l'instance.



M. [F] fait valoir, pour l'essentiel, que sa demande n'est pas prescrite, puisqu'il a été engagé en CDI et non en CDD, de sorte que la demande de requalification de son contrat intermittent en contrat en temps plein, qui s'analyse en une demande de rappel de salaire, est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code civil ; que le contrat de travail intermittent conclu par M. [F] ne respecte pas les dispositions légales et conventionnelles, en ce qu'il ne précise pas les éléments de rémunération, la durée minimale de travail du salarié, les périodes de travail et la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes ; qu'il doit donc être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet ; qu'à compter du mois de janvier 2019, la société employeur ne lui a plus confié suffisamment de missions, de sorte qu'il a été contraint de retrouver un travail en avril 2019 afin de subvenir à ses besoins ; que la démission ne se présume pas, et que c'est la lettre de licenciement du 6 octobre 2020 qui a mis fin à son contrat de travail ; que son licenciement intervenu dans ces conditions est dépourvu de cause réelle et sérieuse.



***

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 18 octobre 2024, la Sarl Pompes Funèbres Massoutie & Fils demande à la cour de

A titre principal :

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. [F] de l'intégralité de ses demandes et la condamner aux dépens.

A titre subsidiaire,

- fixer le montant total du rappel de salaire a la somme de 3 527,05 euros bruts, outre 352,70 euros bruts au titre des congés payés y afférents.

En tout état de cause,

- juger que M. [F] a démissionné, d'une volonté claire et non équivoque,

- débouter M. [F] de ses demandes relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- débouter M. [F] de ses demandes relatives à l'irrégularité de la procédure de licenciement,

- lui allouer la somme de 3000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [F] aux entiers dépens.



Elle demande la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a jugé que l'action de M. [F] était prescrite. Elle indique que le salarié lui a fait part oralement, en janvier 2019, de sa volonté claire et non équivoque de démissionner, volonté qu'il a confirmée par écrit par lettre du 4 mars 2021 ; que sa lettre du 6 octobre 2020 n'est pas une lettre de licenciement ; que contrairement à ce qu'il soutient, M. [F] n'est pas resté à la disposition de son employeur, ayant exercé plusieurs emplois successifs à compter du mois d'avril 2019 ;



Sur la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à durée indéterminée à temps complet, elle indique que le non respect des conditions de forme, qu'elle ne conteste pas, n'entraîne pas automatiquement la requalification du contrat en un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que les bulletins de salaire de M. [F] démontrent clairement qu'une durée mensuelle minimale de 50 heures était convenue entre les parties, et que M. [F] n'était pas constamment à la disposition de la Sarl Massoutie, puisqu'il occupait d'autres emplois.





***

La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance en date du 31 octobre 2024.



***



Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.



***

MOTIFS DE LA DECISION :



- Sur la prescription de l'action introduite par M. [F] le 21 septembre 2021:



La demande introduite par M. [F] le 21 septembre 2021 porte à la fois sur la contestation de la rupture de son contrat de travail et sur la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat à temps plein engendrant un rappel de salaires.



La date de rupture du contrat de travail n'est pas certaine, dans la mesure où le salarié n'a pas clairement exprimé sa décision de démission en janvier 2019, comme le prétend la société employeur.



Par ailleurs, la demande de requalification du contrat de travail intermittent en contrat de travail à temps plein s'analyse en une demande de rappel de salaire qui, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, se prescrit par 3 ans.



Il s'ensuit que l'action engagée par M. [F] le 21 septembre 2021 n'est pas prescrite, contrairement à l'appréciation portée sur ce point par le conseil de prud'hommes d'Albi.



- Sur la rupture du contrat de travail :



Il est constant que M. [F] a interrompu sa prestation de travail pour le compte de la Sarl Pompes Funèbres Massoutie en janvier 2019, après 4 mois d'activité, sans avoir adressé à la société employeur un courrier de démission.



La convention collective nationale des Pompes Funèbres précise, dans son article 221-2, que la démission du salarié doit être signifiée à l'employeur, par écrit, sans qu'il soit fait obligation au salarié de faire cette notification par lettre recommandée.



En l'espèce, M. [F] n'a formalisé sa démission par écrit que le 4 mars 2021, en précisant qu'il désirait mettre un terme à son contrat depuis le mois de janvier 2019.



La démission ne peut toutefois être rétroactive et produit effet à la date de notification de la démission à l'employeur, soit en l'espèce le 5 mars 2021.



Le courrier adressé par la société employeur au salarié le 6 octobre 2020, par lequel il indique maladroitement être dans l'obligation de lui faire part de sa décision de devoir procéder à son licenciement sous le motif de démission, en précisant : ' pour ce faire merci de nous faire parvenir un envoi manuscrit envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception indiquant la date à laquelle vous avez promulgué le fait de vouloir et d'avoir en un deuxième temps démissionné de vos fonctions', ne saurait être considéré comme une lettre de licenciement.



Il s'ensuit que le contrat de travail de M. [F] a été rompu du fait de sa démission, laquelle est exprimée en termes clairs et non équivoques, notifiée à la société employeur le 4 mars 2021.



- Sur la demande de rappel de salaires :



Le contrat de travail intermittent peut être conclu dans des secteurs connaissant d'importantes variations d'activité sur l'année. Il peut être conclu pour un emploi répondant à des besoins permanents, mais qui comportent une alternance de périodes travaillées et non travaillées.



L'article L.3123-34 du code du travail dispose : 

Le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

Il peut être conclu afin de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Ce contrat est écrit.

Il mentionne notamment :

1° La qualification du salarié ;

2° Les éléments de la rémunération ;

3° La durée annuelle minimale de travail du salarié ;

4° Les périodes de travail ;

5° La répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. 



Dans le domaine des pompes funèbres, et conformément aux dispositions de l'article 10 de l'accord sur le temps de travail du 16 février 2000 modifié par avenant du 7 juin 2001, les contrats de travail intermittents peuvent être conclus avec des salariés qui effectuent moins de 70 heures par mois et qui occupent un emploi d'agent d'exécution de la prestation funéraire (niveau 1.1, 1.2, 2.1 et 2.2 de la classification), comme tel est le cas de M. [F]. Les heures dépassant la durée minimale fixée au contrat de travail intermittent ne peuvent excéder le tiers de cette durée, sauf accord du salarié.



La lecture du contrat de travail de M. [F] permet de constater qu'il n'est fait mention dans ces documents contractuels, en violation, à la fois de l'article L. 3123-34 du code du travail et de l'article 10 de l'accord précitédu 16 février 2000, ni de la durée annuelle minimale de travail du salarié, ni des périodes définies pendant lesquelles le salarié sera amené à travailler, ni de la répartition des heures de travail à l'intérieur de ces périodes. 



Il est seulement précisé, dans l'article 7 du contrat de travail intitulé 'Durée du travail', que M. [F] [I] ne sera soumis à aucun horaire de travail. Il interviendra sur les services funèbres de manière intermittente en fonction des besoins de la société.

 

 Dès lors qu'il est établi que le contrat de travail ne respecte pas les dispositions légales et conventionnelles régissant le contrat de travail intermittent, il appartient à l'employeur qui soutient que le contrat n'est pas à temps plein d'établir la durée annuelle minimale convenue et que le salarié connaissait les jours durant lesquels il devait travailler et selon quels horaires, et qu'il n'était pas obligé de se tenir constamment à la disposition de l'employeur.



 En l'espèce, les termes du contrat de travail de M. [F], qui précisent que le salarié interviendra en fonction des besoins de la société, impliquent que celui ci se tienne constamment à la disposition de l'employeur, de sorte que le contrat doit être requalifié en contrat de travail à temps complet. 



L'attestation destinée à Pôle Emploi (pièce n° 4 de l'intimée) indique que M. [F] a été rémunéré :

- sur la base de 76 heures en septembre 2018 ;

- sur la base de 53 heures en octobre 2018 ;

-sur la base de 76 heures en novembre 2018 ;

- sur la base de 60 heures en décembre 2018 ;

- sur la base de 60 heures en janvier 2019.



En l'espèce, il est avéré que M. [F] est resté à la disposition permanente de la société employeur jusqu'à la fin du mois de mars 2019 ; à partir du mois d'avril 2019, il s'est livré à d'autres activités professionnelles : vente à domicile de produits Stanhome, agent d'entretien espaces verts à partir du mois de mars 2020; ce faisant, la Sarl Pompes Funèbres Massoutiée doit être condamnée à payer au salarié des rappels de salaires calculés sur la base d'un temps complet Pour la période comprise entre le 1er septembre 2018 et le 31 mars 2019, il aurait du être rémunéré à hauteur d'une somme mensuelle de 1 550 euros bruts, soit 10 850 euros bruts sur l'ensemble de la période, alors qu'il n'a perçu qu'une somme de 4 002,95 euros. La Sarl employeur reste devoir au salarié une somme brute de 6 847,05 euros, outre 684,70 euros au titre des congés payés y afférents.



Les termes de la lettre de démission du 4 mars 2021 indiquent clairement que M. [F] avait la volonté de quitter l'entreprise dès le mois de janvier 2019, de sorte qu'il n'est pas fondé à prétendre que la société employeur ne lui a plus fourni de travail après cette date ; il n'y a donc pas lieu de condamner la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à payer au salarié des rappels de salaire à compter du mois d'avril 2019, étant précisé qu'à cette période, M. [F] ne se tenait plus à la disposition permanente de l'employeur



Il convient en outre d'ordonner la délivrance par la Sarl Pompes Funèbres Massoutie des documents de fin de contrat rectifiés ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulant les condamnations prononcées, sans astreinte.



- Sur les autres demandes :



La Sarl Pompes Funèbres Massoutie, qui succombe pour une part de ses prétentions, sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel et déboutée de sa demande formée au titre des frais irrépétibles.



Il serait en l'espèce inéquitable de laisser à la charge de M. [F] les frais exposés non compris dans les dépens ; il y a lieu de faire droit à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile à hauteur d'une somme de 2 000 euros. 



PAR CES MOTIFS :



La cour, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,



Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Albi le 1er février 2023.



Et, statuant de nouveau et y ajoutant : 



Dit que les demandes de M. [I] [F] ne sont pas prescrites.



Dit que le contrat de travail de M. [I] [F] a été rompu du fait de sa démission notifiée par écrit à la société Pompes Funèbres Massoutie le 4 mars 2021,



Condamne la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à payer à M. [I] [F] la somme de 6 847,05 euros bruts à titre de rappel de salaire pour les mois de septembre 2018 à mars 2019, outre 685,75 euros bruts au titre des congés payés y afférents,



Ordonne la délivrance par la Sarl Pompes Funèbres Massoutie au salarié des documents de fin de contrat rectifiés ainsi qu'un bulletin de salaire récapitulant les condamnations prononcées, sans astreinte,



Constate qu'à compter du 1er avril 2019, M. [I] [F] ne s'est plus tenu à la disposition permanente de la société employeur et le déboute du surplus de ses demandes,



Condamne la Sarl Pompes Funèbres Massoutie aux entiers dépens de première instance et d'appel.



Condamne la Sarl Pompes Funèbres Massoutie à payer à M. [I] [F] une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



La déboute de sa demande formée à ce même titre.



Le présent arrêt a été signé par C.GILLOIS-GHERA, présidente, et par C. DELVER, greffière.



LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE











C. DELVER C.GILLOIS-GHERA

.