Cour d'Appel · 1ère Chambre — 17 janvier 2025

1ère Chambre B





ORDONNANCE N°14



N° RG 24/06312 

N° Portalis DBVL-V-B7I-VMO5













M. [H] [T]



C/



M. COMPTABLE PUBLIC































Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 17 JANVIER 2025





Le dix sept Janvier deux mille vingt cinq, Madame Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre B, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de Greffier, statuant dans la procédure :





ENTRE



Monsieur [H] [T]

né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]





APPELANT





ET



Monsieur COMPTABLE PUBLIC

Pôle Recouvrement Spécialisé de Loire Atlantique

[Adresse 2]

[Localité 4]





INTIMÉ







A rendu l'ordonnance suivante :

























































Vu la décision du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire du 17 octobre 2024, 



Vu la transmission par M. [T] le 15 novembre 2024 d'un appel dirigé contre ce jugement,



Vu la demande d'observation transmise le 27 novembre 2024 à M. [T] s'agissant de la recevabilité de son appel au regard des exigences de l'article 901 du code de procédure civile, 



Vu l'absence de réponse de M. [T] ; 



Vu les articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, 



SUR CE,



En application des articles ci-dessus rappelés, une déclaration d'appel en matière de saisie immobilière doit être déposée par l'intermédiaire d'un avocat et par la voie électronique, le tout sous peine d'irrecevabilité relevée d'office de l'appel irrégulièrement interjeté.



En l'espèce, M. [T] a transmis un appel par lettre recommandée avec accusé de réception sans le concours d'un avocat contrairement au rappel des exigences de procédure contenues à la signification à M. [T] du jugement opérée par voie d'huissier le 23 octobre 2024. 



Cette déclaration d'appel reçue au greffe le 15 novembre 2024 est irrecevable.



PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel interjeté par M. [H] [T] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 15 novembre 2024 au greffe de la cour d'appel de Rennes,



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple. 



Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état