Cour d'AppelPôle 6 - Chambre 1- A
Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 1- A — 17 janvier 2025
- ECLI
- 678b43b1c6ad78dd9cf0d488
- Date
- 17 janvier 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ------ Affaire 24/06637 APPELANTE S.A.S. IZIMMO [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marine KERROS, avocat au barreau de BREST, toque : 4-3 Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES, toque : 144 INTIME M. [F] [R] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 ORDONNANCE DE FIXATION (déféré) Sur une requête en déféré d'une ordonnance rendue le 29 Octobre 2024 par le Conseiller de la mise en état de PARIS Nous, Christine DA LUZ, Président du Pôle 6 - Chambre 1- A de la Cour d'Appel de PARIS. Vu la requête en déféré qui précède. Vu l'article 916 du Code de Procédure Civile, Fixons à notre audience du vendredi 07 Février 2025 à 09H00 date à laquelle les parties seront entendues pour présenter leurs explications et observations sur le mérite des demandes faisant l'objet de la requête. (Salle 1H09 - HUOT FORTIN) Rappelons qu'il appartient au demandeur de dénoncer au défendeur la présente ordonnance ainsi que la requête : Fait à PARIS, Le 17 janvier 2025 Le Président,
Articles de loi cités
article 916 du Code de Procédure Civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Pôle 6 - Chambre 1- A
- Date
- 17 janvier 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
678b43b1c6ad78dd9cf0d488
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel