Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE PARIS



 Pôle 6 - Chambre 13



 AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

Etablissement Public [Adresse 1] [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me [C], avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20210283

c/

[Y] [J], représenté par Me [L], avocat au barreau de LILLE, toque : 0330



N° RG 21/07711 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEJHH



Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT



rendu le 09 Août 2021 (n° , 1 pages)

par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2]









Nous, Raoul Carbonaro, président, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Fatma Deveci, greffière, 

 

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,



Le Centre Hospitalier René Dubos, appelant, a, suivant conclusions du 3 janvier 2025, déclaré se désister de l'appel interjeté par lui du jugement N° RG 20/00567 rendu le 9 août 2021 par le tribunal judiciaire de Meaux.



Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de M. [Y] [J], intimé. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



En conséquence : 



Constatons le désistement d'appel parfait du Centre Hospitalier [Localité 4] Dubos,

 

Constatons l'extinction de l'instance,



Annulons les convocations pour l'audience prévue le 24 mars 2025 à 9h00. 





 Fait à [Localité 3], le 17 janvier 2025.

 



 La greffière, Le président.