Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

MISE EN ÉTAT

2ème chambre commerciale, économique et financière

e.mail : [Courriel 8]







Date de Saisine : 22 Janvier 2024

Nature Acte Saisine : déclaration d'appel

Date de la Décision Attaquée : 18 Décembre 2023

Nature de l'Affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire



RG N° : N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5YV

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APPELANT

S.A.R.L. AU FOURNIL JV

INTIMÉS

LE PROCUREUR GENERAL

S.E.L.A.R.L. [Adresse 9] REPRÉSENTÉE PAR ME [R] SELARL [R]-FLOREK représentée par Maître [L] [R],

En tant que liquidateur judiciaire 

Et en tant que commissaire à l'exécution du plan

[Adresse 1]

[Localité 3]

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ORLÉANS, le 16 Janvier 2025



ORDONNANCE APPEL SANS OBJET

 

NOUS, Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS



Assisté de Marie-Claude DONNAT, Greffier,



VU la procédure en instance d'appel inscrite au repertoire général sous le numéro N° RG 24/00273 - N° Portalis DBVN-V-B7I-G5YV,





Par jugement du 18 décembre 2023, le tribunal de commerce de Blois a :

- prononcé la résolution du plan de redressement de :

[Adresse 7]

[Adresse 6]

[Localité 4]

n° SIREN : 822 715 603

boulangerie pâtisserie supérette

- et ouvert à son encontre une procédure de liquidation judiciaire,

- autorisé la poursuite de l'activité jusqu'au 18 mars 2024,

- fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 18 juin 2022 après audition de la débitrice en ses observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du code de commerce,

- nommé comme juge-commissaire [B] [G],

- mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan

- et nommé comme liquidateur la SELARL [Adresse 9], mission conduite par Me [L] [R], [Adresse 2],









- dit que le liquidateur établira la liste des créances déclarées dans les douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances,

- invité le chef d'entreprise à réunir dans les 10 jours du présent jugement le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés, à désigner leur représentant dont le procès-verbal de désignation sera immédiatement déposé au greffe,

- dit qu'il sera dressé inventaire des biens meubles de la débitrice,

- désigné pour y procéder la SELARL Juriscentre Contres, [Adresse 5],

- dit que conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de deux ans suivant le présent jugement,

- dit que les publicités prévues à l'article R.621-8 du code de commerce seront faites d'office à la diligence du greffier dans les 15 jours du présent jugement,

- ordonné l'exécution provisoire de la présente décision,

- passé les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. 



Suivant déclaration du 22 janvier 2024 (RG 24/313), la SARL Au Fournil JV a interjeté appel de ce jugement, en intimant la SELARL [Adresse 9] représentée par Me [L] [R], en tant que liquidateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan, ainsi que le ministère public.



Par 'déclaration de saisine' du 29 janvier 2024, la SARL Au Fournil JV a indiqué qu'elle sollicitait une procédure d'appel à jour fixe. Elle a déposé une requête à cette fin le 18 avril 2024 et, dûment autorisée, a fait parvenir à la cour une assignation à comparaître pour l'audience du 27 juin 2024. Cetteprocédure à jour fixe (jointe au RG 24/313) a également été enregistrée sous le présent RG 24/273.



Un arrêt confirmatif a été rendu dans cette affaire le 11 juillet 2024 sous le RG 24/313.



L'appel enregistré sous le présent RG 24/273 est donc sans objet.





PAR CES MOTIFS



Vu l'arrêt de cette cour du 11 juillet 2024 rendu sous le RG 24/313,



Disons que l'appel enregistré à nouveau sous le RG 24/273 est sans objet,

 

ET la présente ordonnance a été signée par le président de chambre, et le greffier,







 LE PRÉSIDENT,





Transmis le :16 Janvier 2025 à

Me Denys ROBILIARD

M. LE PROCUREUR GENERAL