Cour d'Appel2ème chambre section C
Cour d'Appel · 2ème chambre section C — 16 janvier 2025
- ECLI
- 678b43c0c6ad78dd9cf0d572
- Date
- 16 janvier 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section C ORDONNANCE DE JONCTION ORDONNANCE N° : N° RG 24/04055 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNXA joint au dossier 24//04054 Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection d'avignon, décision attaquée en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/00457 Monsieur [W] [C] Représentant : Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau D'AVIGNON Madame [M] [C] Représentant : Me Véronique MARCEL de la SELARL VMAE, avocat au barreau D'AVIGNON APPELANTS Société GRAND DELTA HABITAT Représentant : Me Quentin FOUREL-GASSER de la SCP GASSER-PUECH-BARTHOUIL-BAUMHAUER, avocat au barreau D'AVIGNON INTIME Nous, Mme S. DODIVERS, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04055 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNXA, Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24//04054 ; PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/04055 et 24//04054. Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24//04054. Fait à [Localité 1], le 16 Janvier 2025. Le magistrat,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème chambre section C
- Date
- 16 janvier 2025
- Matière
- Contrats
Référence
678b43c0c6ad78dd9cf0d572
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel