Cour d'Appel · 4ème chambre commerciale — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]



4ème chambre commerciale







ORDONNANCE DE DESISTEMENT

ORDONNANCE N° :



N° RG 24/01733 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JGNB

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de NIMES, décision attaquée en date du 06 Mai 2024, enregistrée sous le n° 22/02451



S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER, immatriculée au RCS [Localité 7] sous le n° 793 599 119, prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Hubert MARTY de la SELARL SELARL PLMC AVOCATS, avocat au barreau de NIMES



APPELANT

S.C.I. BAMQ INVEST, société civile immobilière au capital de 500 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°518 542 261, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES

S.A.R.L. SOCIETE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD), Société à responsabilité limitée au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°518 557 798, prise en la personne de son représentant légal 

domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : Me Jean-marie CHABAUD de la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES



INTIMES

Le 17 Janvier 2025



Nous, Mme Christine CODOL, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Isabelle DELOR , greffière,



Par conclusions déposées le 20 décembre 2024, la S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER, a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la S.C.I. BAMQ INVEST, et la S.A.R.L. SOCIETE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD).



Par conclusions déposées le 23 décembre 2024, la la S.C.I. BAMQ INVEST, et la S.A.R.L. SOCIETE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD) demandent à ce que la cour reçoive le désistement d'appel au regard d'une transaction qui est intervenue entre les parties.



Le désistement qui est demandé par toutes les parties est parfait et il convient donc de constater l'extinction de l'instance.



PAR CES MOTIFS



Vu les articles 385, 399, 400, 787 et 907 du Code de Procédure Civile.



Constatons le désistement d'appel de la S.A.R.L. OD OCCASIONS D'ENFER, accepté par la S.C.I. BAMQ INVEST, et de la S.A.R.L. SOCIETE D'ANIMATION ET DE DEVELOPPEMENT, (SOCAD.



Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance.



Disons que, sauf convention contraire entre les parties, les dépens de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelante comme il est dit à l'article 399 du code de procédure civile.



La greffière, Le magistrat,