Cour d'Appel · Chambre commerciale — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale



ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 902 du code de procédure civile





N° RG 24/04449 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QLUY

ORDONNANCE N°



APPELANTE :



S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 3]

Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER









INTIMEE :



S.A.S. HOUSSIER CONSTRUCTION prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 4]





PARTIE INTERVENANTE :



S.E.L.A.R.L. [R] [S] FRONTIL

[Adresse 2]

[Localité 1]

Le DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ,



Nous, Danielle DEMONT, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Audrey VALERO, Greffière,



Vu l'article 902 du code de procédure civile ;



Vu la décision du 24 juin 2024 du tribunal de commerce de Béziers ;



Vu l'appel interjeté par la S.A.R.L. PROMEN prise en la personne de ses dirigeants domiciliés en cette qualité au siège social le 30 Août 2024 ;



Vu l'avis en date du 29 Novembre 2024 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;



Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 31 Décembre 2024 ;



Vu la réponse de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE à cet avis le 2 janvier 2025 ;



Attendu qu'au vu de l'invisibilité du litige, la caducité totale doit être pononcée, faute de signification de la déclaration d'appel à la société intimée elle-même ; 



 PAR CES MOTIFS



Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;



Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;



Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date. 

 

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,