Cour d'Appel · Chambre Commerciale — 16 janvier 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

Chambre Commerciale







N° Minute

RG N° : N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPZA





ORDONNANCE DE NULLITE

DU 16 JANVIER 2025



Appel d'une décision (N° RG 2024JC0270 )

rendue par le juge commissaire de [Localité 6]

en date du 12 novembre 2024

suivant déclaration d'appel du 26 novembre 2024





Vu la procédure entre : 



M. [L] [J]

[Adresse 4]

[Localité 3]





APPELANT





Et





S.A.S. SOCIETE FRANCAISE DE MAISONS INDIVIDUELLES - SFMI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]





INTIMEE







Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état, assistée de Alice RICHET, Greffière



Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/04135 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MPZA,



Par lettre recommandée avec accusé de réception parvenue à la Cour le 02 décembre 2024 et postée le 26 novembre 2024, Monsieur [L] [J] a relevé appel de l'ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE.



Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 12 décembre 2024 invité Monsieur [L] [J] à présenter ses observations,



Monsieur [L] [J] n'a pas communiqué ses observations ;







SUR CE :

 

L'appel de l'ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.



Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.





PAR CES MOTIFS :

 

Nous, Marie-Pierre FIGUET, présidente de chambre chargée de la mise en état,

 

Déclarons nul l'appel formé par Monsieur [L] [J] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 24 octobre 2024 par le tribunal de commerce de ROMANS-SUR-ISERE.



Condamnons Monsieur [L] [J] aux dépens.





La Greffière La Présidente chargée de la mise en état