Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BS

N° de Minute : 115







Ordonnance du vendredi 17 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [V] [S]

né le 10 Septembre 1974 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté





PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 janvier 2025 à 13 h 15





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le vendredi 17 janvier 2025 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 16 janvier 2025 à 17 h 24 prolongeant sa rétention administrative de M. [V] [S] ;



Vu l'appel interjeté par Maître Zairi venant au soutien des intérêts de M. [V] [S] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 17 janvier 2025 à 9 h 59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE



M. [V] [S] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonnée par M. le préfet du Nord le 14 janvier 2025 , notifié à 11h30 en exécution d'une .mesure portant obligation de quitter le territoire français prise par la même autorité le 21 mai 2024 et notifiée le 28 mai 2024. 



Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 janvier 2025 à 17h24 ,rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [V] [S] pour une durée de 26 jours. 



Vu la déclaration d'appel du conseil de M [V] [S] du 17 janvier 2025 à 9h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de sa déclaration d'appel , le conseil de M [V] [S] soulève les moyens de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 8 de la CESDH, des garanties de représentation et l'absence de menace à l'ordre public. Il demande une assignation à résidence judiciaire. 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur la demande d' assignation à résidence :



Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'il a remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d'hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l'étranger au regard de sa volonté d'organiser son propre départ de France. 



La demande d' assignation à résidence n'est pas justifiée, l'appelant ne justifiant pas avoir remis un passeport valide à l'administration, au visa des dispositions précitées. 



Les moyens seront rejetés. 



Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.



Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS,



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.







Véronique THÉRY, 

greffière









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BS



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 115 DU 17 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le vendredi 17 janvier 2025 :



- M. [V] [S]









- l'interprète









- l'avocat de M. [V] [S]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [V] [S] le vendredi 17 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le vendredi 17 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE



Le greffier, le vendredi 17 janvier 2025











N° RG 25/00107 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BS