Cour d'Appel · ETRANGERS — 17 janvier 2025

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BK

N° de Minute : 111







Ordonnance du vendredi 17 janvier 2025





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [P] [B] alias [X] [P]

né le 12 Juillet 2001 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, non comparant, ayant refusé de comparaître



représenté par Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office





INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté







PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assistée de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 janvier 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 17 janvier 2025 à



Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 janvier 2025 à notifiée à à M. [P] [B] alias [X] [P] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [P] [B] alias [X] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2025 à 16 h 50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu la plaidoirie de Maître Anne Fougeray ;



EXPOSÉ DU LITIGE



M. [P] [B] né le 12 juillet 2001 à [Localité 4] alias [P] [X] né le 25 juillet 1999 à [Localité 1] fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. Le Préfet du Nord le 16 décembre 2024.



Vu l'article 455 du code de procédure civile,



Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 janvier 2025 à 11h13 ordonnant une deuxième prolongation du placement en rétention administrative de M [P] [B] pour une durée de 30 jours,



Vu la déclaration d'appel de M [P] [B] du 15 janvier 2025 à 16h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.



Au soutien de son appel, M.[P] [B] soulève le moyen tiré du défaut de diligences en raison de la relance tardive du consulat et demande une assignation à résidence 



MOTIFS DE LA DÉCISION 



Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.



L'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 art40 dipose que : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.



Aux termes de l'article L.743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives et qu'il a remis à un service de police ou de gendarmerie l'original de son passeport en cours de validité contre récépissé. Le juge doit, outre les garanties d'hébergement et de ressources, apprécier les garanties présentées par l'étranger au regard de sa volonté d'organiser son propre départ de France. 



C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences que l'administration n'étant pas soumise à une obligation de relance des autorités consulaires en vue de la délivrance du laissez-passer consulaire , aucune tardiveté de cette relance ne peut être retenue. Une audition consulaire a été sollicitée pour le 24 janvier 2025 et l'administration attend un vol , suite à sa demande de vol. 



La demande d' assignation à résidence n'est pas justifiée, l'appelant ne justifiant pas avoir remis un passeport valide à l'administration, au visa des dispositions précitées. 



Conformément au droit communautaire, aucun autre moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative. 



Il convient dès lors de rejeter les moyens et de confirmer l' ordonnance. 



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [P] [B] alias [X] [P] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.









Véronique THÉRY, greffière









Agnès MARQUANT, présidente de chambre





A l'attention du centre de rétention, le vendredi 17 janvier 2025



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin, l'interprète intervenu devant le premier président ou le conseiller délégué : Me Anne FOUGERAY



Le greffier













N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BK



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 111 DU 17 Janvier 2025 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 3]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 



- M. [P] [B] alias [X] [P]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [P] [B] alias [X] [P] le vendredi 17 janvier 2025

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne FOUGERAY le vendredi 17 janvier 2025

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le vendredi 17 janvier 2025













N° RG 25/00103 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BK