Cour d'Appel · 3e chambre civile — 16 janvier 2025

[R] [E] épouse [G]



[L] [E] veuve [J]



C/



[B] [E] épouse [V]



[U] [E] épouse [O]









































































Copies délivrées aux avocats le







COUR D'APPEL DE DIJON



MISE EN ETAT - 3ème CHAMBRE CIVILE



ORDONNANCE D'INCIDENT DU 16 JANVIER 2025



N°



N° RG 24/01233 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GQVZ









APPELANTES :



Madame [R] [E] épouse [G]

née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

domiciliée :

[Adresse 4]

[Localité 9]



Madame [L] [E] veuve [J]

née le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

domiciliée :

[Adresse 8]

[Localité 12]



représentées par Me Isabelle QUOIZOLA, avocat au barreau de MACON









INTIMEES :



Madame [B] [E] épouse [V]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 11] (ALGÉRIE)

domiciliée :

[Adresse 7]

[Localité 10]



Madame [U] [E] épouse [O]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 12] (71)

domiciliée :

[Adresse 6]

[Localité 12]



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9979 du 05/11/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon)



représentée par Me Véronique PARENTY-BAUT, membre de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38

assistée de Me Alice GIRARDOT, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE









* * * * * 













Nous, Frédéric PILLOT, Président de Chambre, agissant en qualité de magistrat de la mise en état, assisté de Lydie LAMBERT, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, 



Vu la déclaration d'appel formée le 03 octobre 2024 par Mme [R] [E] et Mme [L] [E] à l'encontre du jugement rendu le 19 août 2024 par le tribunal judiciaire de Mâcon dans le litige l'opposant à Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O],



Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 28 novembre 2024 par lesquelles Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O] demande au conseiller de la mise en état de :

- prononcer la radiation du rôle de la présente affaire pour inexécution de la décision de première instance, 

- condamner Mesdames [R] [G] et [L] [J] chacune, à payer à Mme [B] [E] d'une part et Mme [U] [E] d'autre part la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 CPC, outre les entiers dépens.



Vu les conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 07 janvier 2025 par lesquelles Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O] demande au conseiller de la mise en état de :

- leur donner acte aux concluantes de leur désistement de l'incident initié le 28 novembre 2024, 

- condamner Mmes [R] [G] et [L] [J] chacune, à payer à Mme [B] [E] d'une part et Mme [U] [E] d'autre part la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,



Vu les conclusions d'incident en réplique notifiées par voie électronique le 8 janvier 2024 par lesquelles Mmes [R] [G] et [L] [J] demande au conseiller de la mise en état de débouter les demanderesses à l'incident, 



L'affaire a été appelée à notre audience du 09 janvier 2025 pour être mise en délibéré au 16 janvier suivant.







MOTIFS DE LA DÉCISION



- Sur le désistement



Il convient de donner acte à Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O] de leur désistement de l'incident.





- Sur les demandes accessoires



L'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.



Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O] supporteront les dépens d'incident.











PAR CES MOTIFS



Constatons le désistement d'incident de Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O],



Rejetons la demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,



Condamnons Mme [B] [E] épouse [V] et Mme [U] [E] épouse [O] aux dépens d'incident.





Adjoint Administratif Le magistrat de la mise en état

faisant fonction de greffier 





Lydie LAMBERT Frédéric PILLOT